Négociation accord sénior séance du 06 mars 25
Retrouvez ci dessous le compte rendu interne de la CPNN Classification
DG : D.Cavillon, F.Siebenborn, J Costa
FSU Emploi: Vincent et Céline
OS : FO, SNAP, CGC, CFDT, CGT et FSU Emploi.
DG : ce n’est pas une ouverture de négos mais nous souhaitions un temps d’échanges ; nécessité d’être concrets rapidement et de vérifier la faisabilité juridique et les impacts budgétaires. Voir le budget mais aussi l’interet du plus grand nombre. Tour de table des OS pour pouvoir faire une projection nous permettant de vous répondre à l’entrée des négos.
CGT : Mr Cavillon vous avez signé une charte et 10 engagements pour le maintien des seniors en entreprise (signature charte FT et club Landois) or nous à FT nous aurions besoin d’un certain nombre d’éléments chiffrés et d’éclaircissements sur un certains nombre de points +notions santé, maintien dans l’emploi, pénibilité du travail
DG : oui c’est important que vous ayez en amont des négos un bila de ce qui existe et comment les mesures sont mobilisées car on ne part pas de rien. Mesures horaires, préretraite progressive, maintien dans l’emploi. Ça fait partie de notre vision de l’accord séniors. Et charte signée car nous faisons partie du cercle des vulnérabilités
FSU E : qq éléments pour nous, on redit ici notre opposition à la contre-réforme des retraites qui va impacter nos négos sur un accord séniors et le nombre de personnes concernées. On a été surpris de commencer par des échanges alors qu’on réclame une négo depuis longtemps. On a plein d’idées mais on voudrait les vôtres, il y a la question de planning et de visibilité sur le calendrier et la question des moyens en terme de base budgétaire; pour nous hors de question de négo d’un accord séniors à moyens constants ; pour rappel le dernier accord négocié n’a pas été valablement signé donc s ‘en souvenir. Pour nous les seniors c’est 45 ans car on pense q’il y a des questions à se poser dès cet âge, extension de la PA 60 aux agents publics, préretraite progressive n’est pas notre tasse de thé mais on aimerait vous entendre là-dessus, besoin de chiffres, intégrer des données dans le bilan social pour permettre un suivi car vu la pyramide des âges… Revendication d’un tps partiel bonifié ; lecture de nos propositions que nous vous enverrons.
- Retraite progressive avec maintien et prise en charge par FT des cotisations retraite (régime général et complémentaires) à hauteur de la rémunération brute à 100%.
- Etendre la réduction horaire de travail des agent.es de +60 ans aux séniors publics
- Temps partiels bonifiés
Pour les agent.es de 55 ans ou 25 ans d’ancienneté, possibilité de passer à temps partiel, avec compensation de tout ou partie du différentiel de la rémunération brute:
Temps de travail 90% – > 100% de la rémunération brute équivalent temps plein
Temps de travail 80% – > 90% de la rémunération brute équivalent temps plein
Temps de travail 70% – > 80% de la rémunération brute équivalent temps plein
+ maintien des cotisations retraite (régime général et complémentaires) à hauteur de la rémunération brute à 100% et avec prise en charge par FT de la part salariale du différentiel de rémunération.
- Permettre aux séniors de 50 ans et plus, de consacrer à minima 20% de sa quotité de travail à la formation des collègues (transmission des savoirs) – avec indemnité cf accord formation
- Rachat de trimestres avec création d’un dispositif d’aide de FT au rachat de trimestres d’assurance vieillesse pour les agent.es ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou au plus tôt deux ans avant l’atteinte de cet âge, mais qui ne dispose ou ne disposeront pas d’un nombre de trimestres suffisant pour faire valoir leur droit à retraite à l’âge légal à hauteur de 2 500 € par trimestre racheté, dans la limite de 8 trimestres.
On a aussi une idée sur transmission des qualifications et pas compétences pour nous pour permettre 20% de temps à la transmission des savoirs et le rachat de trimestres pour les agents ayant atteint l’âge de la retraite.
DG : sur réforme des retraites je ne me prononcerai pas mais nous devrons tenir compte des négos en cours sur réforme des retraites et une ANI en cours. Je vous ferai part de nos idées en fin de tour des OS. ON souhaiterait une mise en œuvre au 1er janvier 2026
SNAP : sur calendrier c’était un des points que l’on voulait marquer et on s’interroge sur calendrier social. Qq mesures phares à vous proposer. Pour nous c’est 45 ans aussi pour prévenir usure professionnelle. Altérations physiques à partir d’un certain âge dont il faut tenir compte. Valorisation de l’expérience. Convertir la prime de départ en jours pour partir plus tôt. Question des agents publics.
CGC : préalable de la question des données chiffrées pour savoir où se situe notre population. Savoir s’il reste encore des agents qui sont dans le 1er accord que nous avons signé. Age, il faut en discuter et variera en fonction des mesures. Il y a des mesures qui existent qui ne sont pas exploitées. Sujet carrières, parcours professionnels.
DG : merci de ces éléments. Il faudra être pragmatique pour que l’accord puisse se mettre réellement en place
CFDT : déjà bcp de sujets évoqués nous sommes bcp de salariés de + de 50 ans. Notion d’usure professionnelle pour nous très importante. Bcp plébiscitent le 1er accord séniors. Pré retraite progressive, déplafonnements de CET, mesures spécifiques Télétravail, mentorat, tutorat
FO : pb de méthode, pas question de rentrer dans un catalogue puisqu’on n’est pas en négo. Comptez vous négocier un accord de méthodes ? ANI de novembre 2024 étendu le 22 janvier 2025. Nous ferons nos propositions en négo
DG : vous êtes légitimes mais nous souhaitons travailler autour de vos propositions pour l’entrée en négo. Pas d’accord de méthodes, accord ambitieux mais pragmatique.
FSU E : très rapidement en réaction à ce que vous évoquiez d’envisager mesures par filières on n’y est pas favorables mais on peut envisager réfléchir autour des métiers pénibles comme ceux de l’accueil puisque ça existe dans certaines entreprises. Confère l’accord télétravail
SNAP : niveau de négo de cet accord ?
DG : branche
DG : Pour se remettre en mémoire ce qui existe dans la CCN mesures pour les 40 ans et + le bilan de santé, réduction horaire pour les + de 60ans avec cumul possible. Tutorat et mentorat lié à l’accord QVT. Accord formation avec accès prio, accord OATT.. On travaille à un document synthétique sur ce qu’on a essaimé dans les différents accords. On travaille aussi à ce qui va être possible du fait de l’ANI que nous avons évoqué plus tôt. ON a pas mal de mesures qui existent mais les collègues les connaissent peu ou mal donc s’assurer de la précision de mise en œuvre. En complément pour bilan de santé 260 bilans de santé en 2022, 518 en 2023 et 300 en 2024 ; pb des médecins selon les territoires. Retraites progressives existent mais pas repérables parmi les temps partiels. Hypothèse sur aménagement du temps de travail 37h30 en 4 jours sans les RTT avec mobilisation de la PA 60 ou base 4,5 jours. On vous enverra tout
FSU E : PA 60 étendue aux collègues de droit public ?
DG : bien tenté mais je n’ai pas dit ça je vais revenir sur les agents publics. Pour eux le tps de W est défini par décret pas de marge de manœuvre sauf sur leurs JRTT (car ils ne bénéficient pas de PA 50).
Attention ce ne sont pas les propositions de la direction pour la négo de l’accord
CGC : d’autant que là vous ne contribuez pas, ce sont les agents qui contribuent.
DG : vous avez bien compris c’est pour ça que ce ne sont pas nos mesures de négo puisqu’on ne peut pas ouvrir ces négos sans un budget minimum.
FSU E : oui là c’est l’gent qui paye, on veut aller plus loin voire beaucoup plus loin. Vous allez nous fournir ces éléments, c’est ce que les collègues font déjà pour certains. S’il y a un budget il doit se voir dans l’accord.
DG : merci de ces échanges, nous vous envoyons les docs et ensuite les données chiffrées pour max fin avril