Bulletin d’informations du CSE du 26 juin 2025
SOMMAIRE
- Nouveau décret sanction
- Nouveau cadre de redimensionnement des agences
- ASC : Activités Rouges et Blanches
- Designation des membres des commissions ASC/Environnement/Politique sociale
- Dossier secours
1 - Nouveau décret sanction
Ce qu'il faut retenir :
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Les conseils départementaux ont la possibilité de donner délégation à FT pour l’application des sanctions.
A ce jour aucun CD BZH n’a entamé cette démarche.
Les procédures de sanctions s’appliquent à tout DE inscrit percevant ou non une allocation versée par France Travail (y compris ASS) ou RSA.
La Direction Régionale indique qu’il n’y pas encore de critères précis d’évaluation de la situation ni de barème de sanction. Cela sera le cas début 2026 après remontées du terrain.
Le « bon sens » prime et la confiance est donnée au conseiller référent par la Direction Régionale pour évaluer la situation personnelle et professionnelle du DE. Pour le CRE, le principe du faisceau d’indice prévaut, la Direction Régionale précise au passage que le nombre de sanctions sans entretien en Bretagne n’est « que » de 12,5 %, contre 17% au niveau National.
La Direction Régionale indique que pour certains DE, à la marge, aucune solution proposée par FT ne sera malheureusement adéquate et possible au regard de la situation très complexe.
Elle estime qu’étant donné que le DE peut répondre à l’avertissement reçu via son espace personnel ou par courrier, cela ne devrait pas générer de flux supplémentaire en agence…
La Direction dit être prête à d’éventuelles réactions négatives et violentes de DE sanctionnés (les outils et dispositifs actuels semblent suffire…). Consciente de la précarisation croissante dans laquelle ce décret pousse certains de nos demandeurs d’emploi, elle n’apporte cependant pas de solution ni pour eux, ni pour les conseillers, exposés chaque jour à la souffrance d’autrui.
POUR LA FSU
La FSU Emploi Bretagne dénonce ce nouveau décret qui sous couvert d’une prétendue «individualisation» de la sanction, organise un durcissement inquiétant et injuste de celle-ci à l’égard des personnes privées d’emploi.
La première cible de ce décret est claire : les demandeurs d’emploi eux-mêmes, qu’ils soient ou non allocataires du RSA. En renforçant les sanctions et en élargissant les cas de suspension de l’indemnisation, le gouvernement fait peser la responsabilité de la précarité sur celles et ceux qui en sont les premières victimes. Ce choix dogmatique est inacceptable.
Le gouvernement maquille cette politique répressive derrière un discours populiste d’individualisation visant soi-disant à mieux accompagner nos publics.
La réalité, brutale est un transfert pur et simple de responsabilités vers les agent.es du service public de l’emploi, en particulier ceux des CRE qui se retrouvent en première ligne.
Ces collègues seront exposés, seuls, à la pression des décisions de suspension ou de reprise de l’indemnisation des privés d’emploi. Ce glissement de la responsabilité vers ces collègues les mettra très rapidement dans une position intenable.
Par ailleurs, la charge de travail, déjà trop lourde, va mécaniquement s’alourdir à tous les niveaux. Entre les échanges à intensifier, les décisions à justifier, les recours à traiter et les tensions à gérer, les conditions de travail des agents vont encore plus se dégrader. Et ce sans renfort, sans reconnaissance du surcroît d’effort exigé.
Ce décret est emblématique d'une logique de présomption de culpabilité généralisée envers les privés d’emploi, qui s’éloigne dangereusement des missions d’accompagnement que nous revendiquons au cœur du service public de l’emploi.
Il s’agit d’un pas de plus vers une politique répressive de contrôles et de sanctions, au détriment de la solidarité, de l’écoute, et du soutien dans l’insertion professionnelle. La FSU EMPLOI Bretagne exige
- le retrait de ce décret injuste et contre-productif ;
- l’abandon des logiques de stigmatisation des demandeurs d’emploi ;
- le respect des missions de service public fondées sur l’accompagnement et non la répression, en commençant par l’abrogation de la loi dite « Plein emploi » ;
- une prévention des risques réelle pour les agents exposés, ainsi que des moyens humains et matériels adaptés aux réalités du terrain.
Ce système de sanction va de pair avec la mise à distance et la dématérialisation à tout va qui place les demandeurs d’emploi les plus fragiles en situation de quasi-exclusion.
La FSU Emploi Bretagne exige un service public qui replace réellement l’humain au centre des préoccupations avec des dispositifs alternatifs pour permettre à toutes et tous d’avoir accès à nos services et répondre aux exigences qui leur sont faites.
2 - Nouveau cadre de redimensionnement des agences
Ce qu'il faut retenir :
Ce nouveau cadre ne s’applique que pour les nouvelles agences.
La DR et la DT ne sont pas concernées par ce redimensionnement, tandis que la DPSR avait déjà été impactée par une réduction d’espace de travail et de détente.
Le travail de proximité n’est pas remis en cause mais il peut parfois exister des ajustements en termes de jour travaillé en proximité.
Le nombre de bureaux diminue en moyenne de 21% par rapport au référentiel de 2012, la DR comptant sur le télétravail et les absences pour que chaque agent ait un poste de travail.
L’espace détente étant réduit de 25% par rapport au référentiel, la DR envisage et préconise 2 services de repas, peu propice à la convivialité.
Quant aux places de parking concernant Rennes Métropole, elles seront diminuées à raison d’une place pour 100 m².
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POUR LA FSU
L’établissement redimensionne ses agences sur la base d’une évaluation du taux de présence des agents entre 2022 et 2024, soit sous l’égide d’un accord télétravail qui n’existe plus !!!
Derrière les intentions affichées de modernisation, et d’optimisation se cachent des transformations profondes, imposées sans véritable concertation, qui impactent directement nos conditions de travail.
En premier lieu, la surface des agences est en moyenne réduite de 14 %, atteignant jusqu’à 35 % de baisse pour les zones privées comme les vestiaires ou les espaces de détente, pourtant tant vantés et valorisé par l’établissement dans le cadre des actions QVT et dans les travaux pour « l’Agence De Demain- ADD ». Cette réduction se fait en décalage complet avec l’augmentation des effectifs observée depuis 2012 (+11 %) et ne laisse rien présager de la place pour nos futurs collègues supplémentaires dont le recrutement est vivement réclamé par les agent·es.
Ce nouveau cadre calcule le métrage des agences sur seulement 75% de l’effectif ! Il prévoit un ratio de 0,8 poste par agent, imposant un fonctionnement en mode nomade et bureau ouvert (un maximum de 15% de bureaux fermés, bureaux managériaux compris, est imposé).
Cette logique crée insécurité, désorganisation et détérioration du collectif de travail. Par ailleurs, la suppression progressive des portes, au nom d’une transparence idéalisée, menace la confidentialité des entretiens, accentue les nuisances sonores et dégrade la qualité de vie au travail.
À ce jour, aucune étude acoustique ou d’impact sur la santé n’a été fournie. Les données avancées par la direction, comme le taux de présence de 49,8 %, sont issues d’un cadrage dépassé du télétravail et ne reflètent pas les pics réels d’occupation. Aucun outil fiable de mesure de l’occupation des postes n’a été présenté pour justifier ces décisions.
Le développement du travail de proximité n’est pas intégré et doit s’intégrer au forceps dans les m2 calculés sur 75% de l’effectif.
LA FSU EMPLOI Bretagne REVENDIQUE :
- Une étude d’impact complète sur les conditions de travail ;
- Le maintien des surfaces actuelles :
- Les conditions de travail des agents ne doivent pas être la variable d’ajustement des économies financières recherchées par la Direction.
- Un poste de travail adapté par agent
- L'abandon du processus de retrait des portes déjà installées
- Le respect des normes acoustiques, ergonomiques et environnementales ;
- Une adaptation des aménagements aux réalités locales et aux métiers exercés.
Ce référentiel ne doit pas devenir un outil de réduction des coûts au détriment de l’humain. La qualité de nos espaces de travail conditionne la qualité de notre mission de service public.
Pour l’ensemble de ces raisons, la FSU Emploi Bretagne s’oppose à ce nouveau cadre de dimensionnement et d’aménagement des agences.
3 - ASC : Activités Rouges et Blanches
Comparaison des propositions sur l’utilisation du budget voté en janvier 2025 concernant les activités subventionnées
(activités blanches et rouges)
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POUR LA FSU
La FSU Bretagne déplore que la coalition CFDT-CGC-CFTC n’ait fait que reprendre ce qui se faisait l’année dernière, les voyages en moins !
La proposition retenue diminue drastiquement le budget APV, activité pourtant largement plébicitée par les agents…
La CGT n’a malheureusement pas fait de proposition.
La FSU a, quant à elle, poursuivi son travail pour élargir l’offre faite aux agents : billeterie, accès aux parcs bretons et de proximité (Récré des 3 curés, Kingoland, Terra Botanica…), week-end dans les îles (Ouessant, Jersey, Gernesey…), élargissement d’APV sur juillet/août.
La FSU continuera à être force de proposition, un travail sur les paliers pour plus d’équité selon les revenus sera également réalisé.
4 - Désignation des membres des Commissions
Commission économique (suite à désistement d’un candidat) :
- CFE-CGC : Nicolas Maxime, élu
Commission environnement :
- CFDT : Guillaume Jollant-Leroy, élu
- CFE-CGC : Jean Christophe Clapson, non élu
Commission Politique Sociale :
- CFDT : Véronique DE LA BEGASSIERE, élue, et Marie LEPOITEVIN, élue
- FSU : Marie-Laure GEUENS, élue, Christophe RIBEIRO, élu et Sylvie ROUSSIN, non élue
- CGT : Isabelle DEGRAVE, élue, et Malika BERKANE, non élue
- CFE-CGC : Christine DUBOIS-BROUTIN, élue
- CFTC : Maryse AUBERT, non élue
Commission ASC :
- CFDT : Johann MORIN, élu, Virginie CORRAL, élue, et Franck VASSEUR, non élu
- CFE-CGC : Florence STEPHAN-CONSTANTINO, élue
- CFTC : Emilie MAZAURIC, élue
- CGT : Loïc KERDRAON, élu
- FSU : Pierre BATTEAU, élu, et Véronique GATTONI-CHAUVIN, élue
POUR LA FSU
La commission environnement a été mise en place sur demande de la Direction Régionale (en « contrepartie » de la signature du Règlement Intérieur par les organisations syndicales CFDT/CFE-CGC/CFTC !). Aucun moyen n’est attribué par la DR pour le fonctionnement de cette instance. Une coquille vide en somme. La commission ne changera malheureusement pas la trajectoire climatique actuelle. La FSU estime le sujet plus important qu’un simple passe-temps occupationnel intraentreprise...
5 - Dossier secours
Les élu·es du CSE sont régulièrement sollicité·es pour pallier aux délais de traitement du service RH qui impactent lourdement certains collègues, les obligeant à faire des dossiers secours.
La FSU Bretagne a donc interpellé la direction, ces agents subissent des retenus sur salaires et traitements (pouvant aller jusqu’à des bulletins de salaire à 0 !) pour régulariser leur situation, sans même qu’un étalement de remboursement ne leur soit proposé.
France Travail propose pour les demandeurs d’emplois un étalement des remboursements de trop-perçus jusqu’à 36 mois ! mais n’est pas capable de l’appliquer pour les agents.
Si nous ne contestons pas la régularisation, nous contestons la méthode. En effet, les agent·es concerné·es n’ont pas été contacté·es par le services RH pour leur indiquer le montant trop perçu.
POUR LA FSU
L’agent doit être informé, sans passer par la voie hierarchique, de l’irrégularité constatée par le service RH en lui stipulant l’origine de cette erreur.
L’agent devrait pouvoir contacter le service RH en direct
Le service RH devrait proposer systématiquement un échéancier de remboursement.
Le service RH devrait intervenir auprès des services de la CPAM et Mutex en cas d’absence de versements des prestations dues à l’agent.
La demande de dossier secours ne doit pas se substituer ni être un paliatif au manque de considération et de communication par le service RH.
La FSU Bretagne demande une possibilité d’échange direct via l’outil c’Zam entre les agents et service RH sans passage via la hiérarchie.
LA FSU EMPLOI BRETAGNE VOUS SOUHAITE DE BONNES VACANCES.
Vos élu·es et RS FSU au CSE France Travail Bretagne :
Gwénaëlle FAOU, Christophe RIBEIRO,
Maryline LE BOHEC, Véronique GATTONI-CHAUVIN,
Anthony SOULET, Patricia CID,
Marie-Laure GEUENS, Stéphane LE BARS,
Jacqueline BRÉLIVET, Élodie MENIER,
Pierre BATTEAU, Claudie CALVEZ, David GRANAL.
Yannick JEUSSET représentant syndical