La FSU Emploi (ex SNU Pôle emploi FSU) n’a pas signé l’accord du 26 février 2021 (révisant l'accord de 2016) car l'accord acte des régressions inacceptables.
« Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
A sa modeste échelle, la FSU Emploi s’est toujours inscrite dans cette orientation en matière de protection sociale dans notre établissement.
La solidarité entre les revenus a volé en éclat
La répartition des cotisations restée identique à celles que nous connaissions pour la santé a évolué défavorablement pour les bas revenus en prévoyance (Art 2.8).
Sur les frais de soins de santé
La DG a supprimé la cotisation exprimée exclusivement en pourcentage du salaire et a introduit dans ce nouvel accord une part forfaitaire de cotisation (Art 2.2). Mécaniquement les bas revenus paient plus proportionnellement aux hauts salaires (% de leur salaire dans la part salarié de la cotisation plus élevé que le % des hauts salaires).
La solidarité entre malades et bien-portants a volé en éclat
- Disparition de la disposition qui permet d’assurer la gratuité de la cotisation en cas d’arrêt maladie (Art 1.2).
- Disparition de la disposition assurant le maintien de la rémunération à 100% du salaire net de l’agent qui bascule en invalidité. La perte tournera aux alentours de 180€ net par mois et concernera près de 500 collègues par an (Art 2.11)
- Disparition de la disposition qui permet d’assurer la gratuité de la mutuelle, jusqu’à la retraite, en cas de licenciement pour inaptitude de l’agent. Près de 150 collègues et leurs familles seront concernés chaque année. (Disposition prévu dans le contrat DG/Assureur)
La solidarité intergénérationnelle a volé en éclat
L’accord précédent, en vigueur avant ce nouvel accord, plafonnait la cotisation des retraités à 125% de celle des actifs.
Cela est terminé. Avec l'accord de 2022, les dispositions de la loi Evin s’appliqueront (Art 1.4). Pire encore, il sera créé un dispositif à 2 vitesses pour les retraités ce qui va à l’encontre de toutes les solidarités (Art 1.4). En effet, ils auront « le choix » entre: conserver la mutuelle des actifs mais à un tarif élevé (et déplafonné) ou prendre une mutuelle qui sera spécialement proposé par le futur assureur (une mutuelle déjà existante dans ses propres contrats) pour les retraités avec un panier de soin plus faible et une cotisation plus faible.
Nous savons que beaucoup de nos collègues retraités ou futurs retraités ne peuvent ou ne pourront pas s’offrir la mutuelle des actifs à ce tarif. C’est pour cela que le SNU - maintenant FSU Emploi - a impulsé la création d’une mutuelle pour les anciens de l’emploi, l’AMAE, basée sur des valeurs défendues par notre organisation.