Votre dernière promotion date au moins de 2021 ?
Article 20§4 CE QUE NOUS DIT LA CCN :
Tout agent n’ayant pas eu de changement de niveau ou d’échelon depuis trois ans révolus , et n’ayant pas atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, fait l’objet d’un examen systématique, par son supérieur hiérarchique dans le cadre du processus de promotion annuelle suivant, en vue de l’attribution d’un changement de niveau ou d’échelon.
EN CAS DE NON ATTRIBUTION D'UNE PROMOTION A l'ISSUE DE CET EXAMEN :
Dès l’EPA suivant il est proposé à l’agent d’élaborer un Plan d’Actions Partagé. Ce plan d’actions, d’une durée de 6 mois maximum, est formalisé dans le compte rendu de l’EPA, il fait état des attendus professionnels, des moyens mis à sa disposition et des délais de réalisation, ainsi que des éventuels points d’étape.
La situation de l’agent est réexaminée, au regard du bilan de ce plan d’actions partagé, lors de la campagne de promotion qui suit en vue de l’attribution d’une promotion.
RECOURS : COMMENT S’Y PRENDRE ?
ETAPE 1 :
En cas de non-attribution de la promotion, celle-ci est systématiquement justifiée par écrit dans un délai de deux mois et par des éléments objectifs relatifs attendus définis au plan d’actions partagé.
Si cet écrit ne vous a pas été adressé, nous vous invitons à demander un rendez-vous par un envoi électronique à votre N+1 afin de pouvoir à l’issue récupérer cet écrit qui servira d’élément de litige.
ETAPE 2 :
Si la promotion n'est obtenue en région, il faut constituer un dossier de recours en vue de la saisine de la CPNC dans laquelle siège la FSU EMPLOI. Le dossier se fait de façon dématérialisée par courriel avec accusé de réception et accusé de lecture à l'adresse suivante : secretariatcpnc.00157@francetravail.fr
Voir aussi : notre article sur la CPNC.
LA FSU EMPLOI VOUS ACCOMPAGNE :
Vous ne savez pas si vous pouvez faire un recours ? Vous ne savez pas quelles pièces fournir ?…
Ne cherchez plus ! la FSU Emploi vous apporte les réponses !
Vos droits... Préparer votre dossier de recours... Nos conseils... Les textes de référence... Contacter la délégation FSU Emploi à la CPNC...
Vous êtes à un doigt ou à un clic de vos réponses :
Rendez-vous vite dans
[ la boîte à outils FSU Emploi ] !
Ou contactez vos représentants FSU Emploi Pays de la Loire :
- Notre élue CPNC : Annie-Claire VERGELIN BARNESSE
- Nos Représentant.e.s de Proximité :
- Sandrine DESPLANCHES/ Manuel COUVEZ (44)
- Roseanne LELIEVRE GALLOIS (49)
- Sandrine BOULAY (72/53)
- Céline COMTET/Bruno MOTTAIS (85)