Négociation de l'accord relatif aux seniors à France Travail


Déclaration préalable  FSU Emploi

Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les représentants de la Direction,

La FSU Emploi tient à exprimer sa profonde déception, voire son indignation, face au projet d'accord que vous nous soumettez aujourd'hui. Après treize années de« traversée du désert» sans accord senior à Pôle emploi devenu France Travail, vous nous proposez un texte indigent, qui semble davantage répondre partiellement à une obligation légale de la LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social qu'à une réelle volonté de progrès social pour les agents.

 

Vous usez d'une sémantique qui masque la réalité. Le recours systématique au terme de« salariés expérimentés» plutôt que« seniors» relève d'une « nov'langue » visant à gommer la réalité biologique et sociale du vieillissement au travail. Cette pudeur sémantique évite surtout d'aborder de front la pénibilité et l'usure professionnelle.

L'accord prétend « sensibiliser aux stéréotypes» mais il en véhicule lui-même de grossiers.

En réduisant le maintien dans l'emploi à une simple « adaptation aux évolutions technologiques», vous sous-entendez que le seul obstacle pour un agent senior serait son incapacité technique.

C'est ignorer les études récentes, notamment sur l'IA, qui démontrent que ces outils profitent d'abord aux salariés les plus âgés en valorisant leur expertise. Surtout, cette approche occulte les enjeux cruciaux de l'ergonomie des postes de travail et de l'aménagement des plages de travail contraintes, alors que l'accord de 2010, lui, prévoyait d'agir sur l'organisation du travail, les horaires, le rythme et la charge de travail.

Votre texte s'appuie sur un diagnostic erroné de vieillissement structurel. La réalité des chiffres montre une stabilité relative : l'âge moyen était de 46,1 ans en 2018 contre 47,2 ans en 2024. Ce léger décalage s'explique par le vieillissement mécanique du « groupe fermé » des agents de droit public et par la restriction drastique du recrutement de CDD, et non par un changement de fond. De plus, la précision fait défaut. Des termes comme fonctions expertes, emploi tandem, situations de fragilité ou situations de rupture ne sont jamais définis rigoureusement, laissant la porte ouverte à toutes les interprétations managériales.

Enfin, la santé et conditions de travail sont un véritable angle mort de cette proposition d'accord de la Direction.

Le chapitre sur la santé est particulièrement inacceptable. En vous bornant à la sensibilisation aux gestes qui sauvent ou aux dépistages individuels, vous reportez la responsabilité de la santé au travail sur l'agent et sur ses possibles atteintes personnelles. À aucun moment l'impact de l'organisation du travail, de la charge mentale ou des conditions d'exercice de nos métiers n'est abordé comme facteur d'usure. C'est un recul net par rapport à l'accord 2010-2013 qui visait explicitement l'amélioration des conditions de travail et la protection contre les risques psychosociaux.


La FSU Emploi ne se satisfera pas de poncifs creux sans engagement financier. Pour répondre réellement aux attentes des agentes et agents ainsi qu'aux effets délétères de la réforme des retraites de 2023, nous vous rappelons notre exigence de mesures concrètes :

  • La réduction du temps de travail sans perte de rémunération pour les 60 ans et plus;
  • Le temps partiel bonifié (ex: 80% payé 95%), dispositif qui existait en 2010 et que nous souhaitons voir renforcé et étendu ;
  • La valorisation de la transmission : consacrer 20% du temps de travail à la formation des collègues, avec une compensation financière et une reconnaissance dans la fiche de poste;
  • L'aménagement des postes : limiter l'accueil à une demi-journée maximum par semaine pour les seniors;
  • Une retraite progressive élargie et sécurisée avec maintien de la rémunération à 100%;
  • Un soutien financier au rachat de trimestres à hauteur de 2 500 € par trimestre (limite de 8 trimestres) pour les agents proches de la retraite sans droits complets.

En résumé, vous nous proposez un accord « à moindre coût » qui ignore les réalités du terrain. Nous attendons de cette négociation qu'elle débouche sur des droits effectifs et universels pour tous les statuts, et non sur un simple catalogue d'intentions sans moyens associés.



CPNN_SENIORS_16AVRIL2026_DECLARATION_FSU_EMPLOI (1)