Article 15 du RGPD
Retrouvez un exemple de courrier type.
Avant d’envoyer : trois consignes
- Personnalisez - N’envoyez pas ce texte tel quel. Vous n’avez pas à justifier votre demande : la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé (aff. C-307/22). Mais elle a aussi admis, le 19 mars 2026 (aff. C-526/24), qu’une demande puisse être écartée comme excessive si le responsable du traitement prouve une intention abusive. L’arrêt ne parle pas de demandes identiques, et nous ne lui faisons pas dire ce qu’il ne dit pas. Par prudence : écrivez à votre nom, avec vos propres mots, ce que vous voulez savoir. Une lettre personnelle ne s’écarte pas.
- Datez et gardez la preuve d’envoi - Recommandé avec accusé de réception, ou courriel avec accusé de réception et de lecture. Le délai de réponse court à compter de la réception.
- Sachez ce qu’on vous doit - Réponse sous un mois (art. 12.3 du RGPD), prolongeable de deux mois seulement si la complexité le justifie et à condition que vous en soyez informé·e dans le premier mois. Gratuité (art. 12.5), et c’est au responsable de traitement de démontrer qu’une demande serait infondée ou excessive, pas à vous de prouver l’inverse. En cas de refus, il doit vous en indiquer les motifs et vous rappeler votre droit de réclamation auprès de la CNIL (art. 12.4). Silence au bout d’un mois : vous pouvez saisir la CNIL.
Adressez-vous au bon débiteur
L’obligation pèse sur le responsable du traitement, c’est-à-dire France Travail représenté par son directeur général, pas sur le délégué à la protection des données, qui conseille et contrôle mais ne décide pas. Écrivez au directeur général, copie au DPO. Contactez-nous si besoin pour l’adresse mail FT.
(Adresse 1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 - Copie au DPO)
France Travail met par ailleurs en ligne des formulaires régionaux d’exercice des droits. Ils sont conçus pour les demandeurs d’emploi, et une demande d’agent envoyée par ce canal risque d’être traitée dans la mauvaise filière. Faites les deux si vous voulez : le formulaire donne un accusé daté, le courrier recommandé donne une preuve opposable.
Si la réponse ne vient pas, ou ne dit rien
Passé un mois sans réponse, ou en cas de réponse qui n’aborde pas les points ci-dessus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur cnil.fr, rubrique « Adresser une plainte ». C’est gratuit et cela ne vous engage à rien.
Une chose à savoir pour ne pas être déçu·e : la CNIL n’indemnise pas. Elle contrôle et elle sanctionne, les amendes vont au budget de l’État. Et elle n’est pas en mesure de vous confirmer que vos données figurent dans la fuite. Seul l’employeur peut vous le dire, ce qui est précisément l’objet de ce courrier.
N’hésitez pas à tenir informée la FSU Emploi : nous tiendrons le compte des réponses reçues, et leur contenu nous servira en séance.
A telecharger ci-dessous : modèle de courrier à personnaliser