La FSU Emploi vous informe.
Chaque agent.e peut parfaitement :
- Appeler la police (le 17)
- Faire une Fiche De Signalement et la communiquer à un.e élu.e.
- Exercer son droit de retrait : Art L4131-1 du Code du Travail.* Lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Pour que son droit soit valable, l’agent.e doit informer immédiatement son employeur.
- Déclarer un accident du travail : Si l’employeur refuse ou omet de déclarer votre accident du travail ( l’agent.e a un délai de 2 ans pour déclarer un accident du travail).
- Consulter un médecin et demander un certificat médical initial.
- Rassembler les preuves (faites vous aider par un représentant du personnel).
- Informer la CPAM, en joignant les éléments précédents.
Le droit de retrait et l’accident du travail sont indépendants.
Un accident du travail n’est pas forcément suivi d’un arrêt maladie.
* Art L4131-1 du code du travail : le droit de retrait :
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Danger imminent. C’est un danger à même de se produire dans un délai très rapproché, cette notion n’exclut absolument pas celle de « risque à effet différé ». ce qui veut dire que pour pouvoir percevoir ce risque, il faut être sur son lieu de travail, percevoir le risque à même de se produire, ou constater une défectuosité dans les systèmes de protections. Mais cela veut dire aussi qu’on ne peut pas déclencher un droit de retrait avant de se rendre sur son lieu de travail.
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Suis-je protégé et légitime à me mettre en droit de retrait si une organisation syndicale a déclenché une “procédure d’alerte” ? Absolument pas. Je dois percevoir une menace imminente sur mon propre lieu de travail pour user de mon droit de retrait individuel.
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Motif raisonnable. Je dois avoir des raisons valables de penser que je suis menacé par un Danger Grave et Imminent, sans que ce soit à moi d’en faire la preuve. Un exemple ? Une dalle du plafond se détache, et des poussières de fibres se répandent dans l’air. Le collègue, même s’il n’est pas spécialiste des matériaux, peut avoir un motif raisonnable de penser qu’il s’agit peut-être de fibre d’amiante. Ce n’est pas au salarié de prouver l’existence d’un DGI, mais c’est à l’employeur de prendre des mesures pour le protéger, ou de lui prouver éventuellement que ce DGI n’existait pas. Mais attention, la peur et l’inquiétude, séparées d’une situation particulière de travail, ne peuvent pas seules justifier un droit de retrait.
Si les conditions sont remplies, un.e agent.e peut décider de faire usage de son droit de retrait. Attention, c’est un droit individuel, pas collectif. Par contre, plusieurs agent.es du même site peuvent décider en même temps de faire usage de leur droit de retrait individuel pour le même motif.
En cas de retrait, est ce que j’ai le droit de rentrer chez moi ? La plupart du temps NON, sauf en cas de risque immobilier majeur sur le site. Faire usage de son droit de retrait, c’est se retirer de la situation de travail qui comporte un DGI, à condition bien sûr de ne pas mettre les autres en danger.