AGENT.ES DE DROIT PRIVE
La campagne de promotion se déroule généralement entre mi octobre et mi décembre.
A votre demande, vous pouvez recevoir un courrier de non attribution vous précisant les raisons du refus.
En cas de non promotion, tout agent.e peut faire un recours auprès de la CPNC.
DEROULEMENT DE CARRIERE:
Le principe en est fixé par la CCN - Art.20&1 : Les agents ont vocation à accéder à l'ensemble des niveaux de coefficients et de qualification de la classification des emplois, en lien avec leurs activités. Le déroulement de carrière d’un agent s’opère, au sein de son emploi, par changement d’échelons au sein du niveau de classification et par changement de niveau de classification dans l’amplitude de son emploi quand les attendus requis au regard de la définition du niveau de classification de l’emploi tenu sont atteints.
(Où retrouver la classification des personnels ? ici !)
Au bout de 3 ans révolus sans augmentation (changement d’échelon), la situation de l’agent fait l’objet d’un examen systématique en vue de l’attribution d’un échelon supérieur.
NB: il existe d'autres situations où un agent peut déposer un recours : agent.e en début de carrière dont l'automaticité n'aurait pas été respectée, agent.e estimant avoir été lésé.e dans son déroulement de carrière... voir notre guide des droits, page 38.
EN CAS DE NON ATTRIBUTION D'UNE PROMOTION (A l'ISSUE DE CET EXAMEN):
Dès l’EPA suivant il est proposé à l’agent d’élaborer un Plan d’Actions Partagé.
Ce plan d’actions, d’une durée de 6 mois maximum, est formalisé dans le compte rendu de l’EPA. Pour être valable, il doit faire état :
- des attendus professionnels
- des moyens mis à disposition de l'agent
- des délais de réalisation
- des éventuels points d’étape
Il doit porter sur des éléments objectivables, quantifiables et réalisables.
Soyez vigilant.e ! Indiquez dans votre EPA tous les éléments liés à ce plan d’actions partagé : moyens, besoins, temps d’échanges programmés à mi-parcours, bilan au terme du délai prévu.
Avant validation de votre plan d’action partagé dans votre EPA : N’hésitez pas à vous rapprocher de vos élu.es et de vos délégué.es syndicaux de la FSU-emploi pour demander conseil, et vous aider à analyser les actions proposées.
Attention : dans votre EPA, sous l’onglet « Agent relevant de l’art 20.4a de la CCN », vérifier que soit coché OUI à la question : “ L’agent souhaite-t-il qu’un plan d’action partagé soit établi ? “
En cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent dans un délai de deux mois et par des éléments objectifs relatifs à la non atteinte, par l’agent, des attendus du plan d’action partagé (art 20§4.a).
Si cet écrit ne vous a pas été adressé, nous vous invitons à demander un rendez-vous par mail à votre N+1 afin de pouvoir à l’issue récupérer cet écrit qui pourra servir d’élément de litige.
APRES LE PAP, QUEL RECOURS ET COMMENT S’Y PRENDRE ?
Si la promotion n'est obtenue en région, il faut constituer un dossier de recours en vue de la saisine de la Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC) dans laquelle siège la FSU EMPLOI.
Voir : notre article sur la CPNC.
Le dossier s'instruit par voie dématérialisée, par courriel, avec accusé de réception et accusé de lecture à l'adresse suivante: secretariatcpnc.00157@francetravail.fr
Comment constituer votre dossier ? Tout est dit ici, suivez le guide !
LA FSU EMPLOI VOUS ACCOMPAGNE:
Vous ne savez pas si vous pouvez faire un recours ? Vous avez du mal à constituer votre dossier ?…
Ne cherchez plus ! la FSU Emploi vous apporte les réponses !
Vos droits... Préparer votre dossier de recours... Nos conseils... Les textes de référence... Contacter la délégation FSU Emploi à la CPNC...
Vous êtes à un doigt ou à un clic de vos réponses :
Rendez-vous vite dans
[ la boîte à outils FSU Emploi ] !
Ou contactez vos représentants FSU Emploi Pays de la Loire :
- Notre élue CPNC : Annie-Claire VERGELIN BARNESSE
- Nos Représentant.e.s de Proximité :
- Sandrine DESPLANCHES/ Manuel COUVEZ (44)
- Roseanne LELIEVRE GALLOIS (49)
- Sandrine BOULAY (72/53)
- Céline COMTET/Bruno MOTTAIS (85)
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