Echo du CSE Bretagne · N° 7 · 25 juillet 2024

Bulletin d’informations du CSE du 25 Juillet 2024

SOMMAIRE

1. Déclarations préalables de la FSU
2. Point d’étape sur l’expérimentation ARSA (département Ille-et-Vilaine)
3. Point SSCT => Aménagements TH au 1er semestre 2024
4. Accord relatif à l’information et consultation des représentant·es du personnel et l’organisation de la BDESE du 13-06-2024
5. Dates d’inspection des représentant·es de Proximité de la FSU emploi

1 - Déclarations préalables

Déclaration concernant la situation de Vannes Ouest

CSE ordinaire 25/07/2024 / Déclaration préalable FSU emploi situation Vannes Ouest

Lorsqu'une situation de conditions de travail se dégrade dans une unité, les agents de France travail Bretagne peuvent interpeller la direction locale, départementale et régionale ainsi que des représentants du personnel de leur choix. De plus, lorsque des agents mobilisent des outils de signalement ou d’expression internes, ils mettent en lisibilité des vécus et des subjectivités pour faire cesser une exposition et pour que des mesures correctives de maitrise des risques puissent être prises.

Ces démarches ont été engagées par des agents du site de Vannes Ouest depuis plusieurs mois. A ce jour, les attentes  sur le site restent fortes pour un rétablissement d’une situation et de conditions de travail satisfaisantes et sans impacts. Au-delà de constituer un objectif de performance, il s’agit avant tout d’une garantie contractuelle qui doit être honorée par l’employeur au même titre que  les dispositions conventionnelles applicables notamment en matière de QVCT.

Cependant, nous constatons que  des indicateurs sociaux et les fiches de signalement, y compris celles renseignées depuis 2023, constituent un  faisceau d’indices toujours inquiétant sur le site.

Dans le cadre de ses missions, le CSE peut contribuer à la prévention et à un traitement adapté des risques par son analyse et ses préconisations.

La délégation FSU emploi Bretagne demande à la direction régionale d'informer le CSE de son analyse des différents facteurs et des risques évalués sur le site  et des actions ou mesures correctives en cours ou à venir. La situation des conditions de travail à Vannes Ouest a été l'objet de discussions en commission santé sécurité au travail, sans pour autant qu’un point précis soit inscrit à l'ordre du jour de cette commission ou du CSE.

Au regard de la persistance d’interpellations de plusieurs agents en juillet, il apparait que des incidents se sont accumulés.  Nous rappelons que le diagnostic établi à l'occasion de l'expertise risque grave en juin 2024 a pointé les atteintes avérées et les probabilités d'atteinte à la santé pour les agents bretons. Au  vu du faisceau d'indices relevé, les missions du CSE doivent s'exercer en matière de contribution à la prévention et au traitement des risques sur Vannes Ouest.

Les élus du CSE et les préventeurs doivent pouvoir disposer de l'analyse de la direction et de l'ensemble des mesures qui ont été mises en œuvre depuis plusieurs mois pour les agents de Vannes Ouest.

Des préconisations ont été formulées dans le cadre de la CSSCT par les élus FSU et, à ce jour, elles n'ont pas fait l'objet de réponses de la direction, transmises au CSE.

Dans le respect des prérogatives du président et de la secrétaire concernant l’ élaboration de l'ordre du jour des séances CSE, la FSU emploi Bretagne propose que soit intégré le plus rapidement possible un point à une séance ordinaire afin d’examiner la situation du site de Vannes Ouest, les mesures prises articulées aux risques identifiés et les premiers résultats de ces mesures, l'échéancement des actions et leur pilotage.

Déclaration concernant le site de Brest Marine

CSE ordinaire 25/07/2024 / Déclaration préalable FSU emploi situation Brest Marine

Suite à plusieurs inspections et une visite syndicale récente sur le site de Brest Marine, nous vous exprimons notre vive inquiétude quant à la vulnérabilité d'une partie du collectif. 

En effet, il persiste un climat d'insécurité qui perturbe significativement de nombreux agents dans leurs activités. De plus, les derniers résultats du BIFT et de l'expertise Risques graves juin 2024 matérialisent un niveau d'exposition élevé d’agents à des risques psycho-sociaux non maitrisés.

Nous constatons, notamment lors de notre visite du  8 juillet, et suite à de nouvelles interpellations d'agents l'existence de tensions, d'incompréhensions, de vulnérabilités et de lassitudes.

Il convient de souligner le souhait de nombreux agents de garder une relation privilégiée avec leurs responsables d'équipes et leur RM dans le cadre de leurs activités. Ceci constitue un facteur de protection qui doit être préservé et développé.

La délégation FSU emploi du CSE appelle la direction régionale à une vigilance accrue et à  prendre la mesure des difficultés vécues et pour plusieurs d'entre elles non résolues depuis l'alerte de 2021.

La délégation FSU emploi Bretagne reviendra sur le site, à la rentrée de septembre afin de compléter l'analyse et d'exercer ses missions de prévention auprès de l'ensemble du personnel encadrant et non encadrant. 

La FSU emploi Bretagne se tient à la disposition de la direction régionale et des élus du CSE.

Déclaration préalable des élues mandatées dans le cadre de l’expertise risque grave : demande de réponse de la direction à une résolution adoptée par le CSE en juin 2024.

CSE ordinaire 25/07/2024 / Déclaration préalable CGT et FSU emploi 

Au cours de la séance du 24 juin 2024, le CSE a adopté 4 résolutions dans le cadre de la restitution de l’expertise risques graves France travail Bretagne Juin 2024. À ce stade, nous actons la réponse dans un courrier de la direction concernant les suites données à la demande d’organisation d’un CSE extraordinaire en septembre. Cependant, nous souhaitons connaitre votre réponse à la demande d’organisation en septembre d’une réunion de restitution auprès des agent·es animée par le cabinet ISAST dans le cadre d’une réunion de service. Quelle date est envisagée ?

Nous avons besoin de connaitre votre décision concernant cette demande et vous remercions par avance de l’indiquer au CSE

2 - Point d’étape sur l’expérimentation ARSA (département 35)

• Les ayants-droits RSA ne sont pas inscrits à France Travail pour le moment.
• Taille moyenne des PFT : 70 ARSA
• 35% d’ARSA orientés pro/emploi
• La multiplicité des offres de services de France Travail et des partenaires accentue la mobilisation des ARSA et les possibilités de retour à l’emploi
• Les ARSA bénéficient de 2 rdv par mois que ce soit par le CDAS ou CCAS en orientation sociale ou France Travail en pro/emploi.

Les fondamentaux de l’expérimentation de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA :

• 100% des ARSA orientés et accompagnés
• Une convocation du bénéficiaire du RSA sous 15 j maximum à compter de  l’ouverture de ses droits
• Trois dominantes d’accompagnement: emploi, socio professionnel/équilibré, social
• Un parcours débuté par un premier entretien partagé de diagnostic
• Un contrat d’engagement pour 100% des personnes
• Un accompagnement intensif
• Un enregistrement de tous les ARSA à France Travail
• Un suivi resserré du bénéficiaire: échanges fréquents et co-définition des 15-20h d’activités d’accompagnement (sauf empêchement légitime)
• Un appui sur les solutions structurantes locales
• Un suivi dans l’emploi
• Une mobilisation des entreprises à toutes les étapes des parcours.

La baisse du nombre d’ARSA suivis par un même référent de parcours (réduction des portefeuilles) :

→ Via un renforcement des équipes (recrutements externes, CD, CCAS)

→  Via un redéploiement interne

Un suivi renforcé des personnes avec

→ Une intensification des RDV

→ Dans une certaine mesure la mobilisation d’une offre adaptée aux besoins de la personne

Un suivi renforcé des personnes permettant une intensification des contacts qui :

 → Facilitent une meilleure implication du référent et de l’ARSA

→ Crée un lien de confiance entre les deux parties et le sentiment d’avoir un réel soutien

→ Favorise une accessibilité accrue et une proactivité dans l’accompagnement vers le projet professionnel

3 - Point SSCT - Point sur les aménagements TH du 1er semestre 2024

La Direction Régionale a présenté aux élu·es du CSE les aménagements TH réalisés, en cours ou annulés pour le premier semestre 2024 soit 132 au total (par exemple fauteuil ergonomique, casques, reposes bras, bureau électrique, roller mouse, écrans, clavier, repose pieds….mais aussi bilan de compétences). La direction régionale a annoncé que quasiment toutes les agences seront dotées d’au moins une nouvelle borne d’accueil d’ici la fin du 1er semestre 2025.

POUR LA FSU

L’accord en faveur des personnes en situation de handicap (signé par la FSU emploi) prévoit un suivi semestriel en CSE des aménagements de postes.

Le CSE est informé au moyen d’un tableau (anonyme) qui précise les dates de préconisations médicales et les dates de réalisation  (le délai moyen est de l’accord TH stipule : 3 mois, plus long pour certains équipements avec dans un tel cas  une information vers l’agent·e).

La FSU s’interroge sur les difficultés qui expliquent des délais qui peuvent aller jusqu’à 8 mois pour des équipements simples (7 mois pour un écran à Douarnenez, plus de 7 mois pour un coussin d’assise, 7 mois pour un casque sur Fougères, plus de 8 mois pour une loupe à Combourg etc…).  .

La direction a refusé formellement d’informer les élu·es sur le nombre de préconisations de télétravail pour le maintien dans l’emploi des agent·es TH  accord handicap (les jours peuvent varier entre 1 et 4 par semaine avec 5 jours sur une durée de 6 mois renouvelable 1 fois).

La question du télétravail « handicap » semble être un sujet sensible sans toutefois expliciter  ses points de décision en matière d’aménagement dit « raisonnable ».

La FSU emploi, partie prenante et très active de l’accord TH signé  en 2022 pour une durée de 3 ans, a demandé à la direction une application plus lisible de plusieurs dispositions de l’accord concernant le lien entre l’équipe pluridisciplinaire qui doit être connue de chaque agent·e concerné·e par les coordonnées de contact de chaque membre, la possibilité pour tout·e agent·e d’être accompagné·e par la personne de son choix dans le cadre d’entretien avec l’équipe pluridisciplinaire.

La direction présente quelques points succincts relevés dans le nouvel accord national : un exercice purement formel et sans enthousiasme. La FSU emploi Bretagne (non-signataire) souligne les incohérences  qui affaiblissent les droits collectifs en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé du personnel. De quoi s’agit-il ?

Applicable à compter du 26 juin 2024, le nouvel accord relatif à la BDESE et à la consultation des Instances de Représentation du Personnel formalise un cadre sans réelle plus-value par rapport au code du travail. BDESE signifie Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.

À l’échelle de France travail, c’est un outil numérique de gestion des données destiné à centraliser les informations relatives à la stratégie, à l'économie, aux conditions de travail, à la politique sociale, aux projets et à l'impact environnemental.

Conçue pour aider les instances représentatives du personnel (comme le Comité Social et Économique et le CSEC instance centrale où siègent des représentant·es de tous les CSE) à accéder aux informations nécessaires pour exercer leurs missions de consultation et de suivi.

FOCUS PAPRIPACT

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur en 2022, renforce les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail, en mettant l'accent sur la prévention primaire des risques professionnels.

Voici comment ils s'articulent :

1. Prévention renforcée : La loi santé 2021 insiste sur l'importance de la prévention primaire, qui doit être intégrée dans le PAPRIPACT. Ce programme doit inclure des actions pour prévenir les risques avant qu'ils n'apparaissent, en s'appuyant sur une évaluation rigoureuse des risques professionnels.
2. Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : La loi santé 2021 exige une mise à jour régulière et une conservation sur une longue durée du DUERP, qui doit alimenter le PAPRIPACT. Le DUERP sert de base pour identifier les risques et planifier les actions de prévention.
3. Dialogue social renforcé : La loi renforce le rôle des représentants du personnel et des Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans la mise en œuvre et le suivi des actions de prévention inscrites dans le PAPRIPACT. Cela implique une consultation plus étroite et une participation active des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
4. Suivi et évaluation : La loi santé 2021 introduit des indicateurs de suivi pour mesurer l'efficacité des actions de prévention, qui doivent être intégrés dans le PAPRIPACT. Les employeurs doivent présenter annuellement un bilan des actions menées et des résultats obtenus.

En résumé, la loi santé 2021 renforce le cadre légal du PAPRIPACT en soulignant l'importance de la prévention primaire, en structurant mieux les obligations de mise à jour et de conservation des documents de prévention, et en accentuant le rôle des instances représentatives du personnel dans le processus de prévention des risques professionnels.

Grâce à cet accord entre la direction générale et les organisations syndicales signataires, la Direction générale contourne sa responsabilité centrale en matière de prévention primaire et secondaire en reléguant à la seule maille régionale l’obligation de l’employeur à consulter les représentant·es du personnel pour garantir un programme annuel commun d’actions de prévention primaire des risques professionnels, efficace, mesurable et discuté avec les représentant·es du personnel sur la base des remontées et des évaluations de tous les établissements régionaux.

Ainsi, la DG  relègue aux seules régions les actions de prévention pour éviter, ou réduire, l’exposition des agent·es notamment :

• aux risques psychosociaux avérés,
• à l’intensification du travail démontrée,
• à une  souffrance sans précédent du public,
• à des atteintes physiques et musculo-squelettiques graves,
• au stress chronique,
• à la santé mentale et psychologique…

Les expertises pour Risques Graves engagées dans plusieurs régions dont la Bretagne (Ile-de-France, Occitanie, Normandie..) attestent de ces réalités dégradées.

POUR LA FSU

La décision de renvoyer au niveau régional la discussion sur le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) alors que la Direction Générale décide des moyens et de l'organisation du travail, constitue un «chainon manquant essentiel» pour la protection et la promotion de la santé au travail du personnel.

L’accord fixe donc formellement aux seuls établissements régionaux la responsabilité de l’amélioration des conditions de travail et de santé.

La négociation de cet accord aurait dû permettre unitairement une avancée significative pour l’intégration de la prévention primaire à l’échelle nationale et ainsi remettre les responsabilités au bon niveau, celui des décisions.

La direction générale et les signataires peuvent traiter, ou retirer, selon leur bon vouloir, ce réel sujet central et complexe au sein de l’Instance CSEC et CSSCTC.

La FSU emploi regrette que le texte de l’accord ne soit pas en complète cohérence avec les enjeux de la loi du 2 aout 2021 (cf. FOCUS PAPRIPACT page précédente) et poursuivra une mobilisation articulée, locale, régionale et nationale dans ses actions de défense et de promotion des droits du personnel.

5 - Dates d’inspection des représentant·es de Proximité de la FSU emploi

Emmanuel BIHAN-POUDEC

→ Quimper Sud : 24 et 25 septembre

Roseline DOREAU

→ Rennes Nord : 15 et 16 octobre

Amélie DUQUESNE

→ Ploërmel : 19 et 20 septembre

→ Vannes Ouest : 10 et 11 Octobre

Elodie MENIER

→ St Brieuc Sud : 17 et 18 Septembre 

Aline MILITZER

→ Guingamp : 17 et 18 Septembre

→ Dinan : 14 et 15 Octobre

Christian PERRIER

→ Carhaix : 27 et 28 août

→ CRE29/MRS : 26 matin et 27 septembre

Vos élu·es FSU au CSE France Travail Bretagne :

Gwénaëlle FAOU, Christophe RIBEIRO, Maryline LE BOHEC, Marie-Laure GEUENS, Stéphane LE BARS, Jacqueline BRÉLIVET, Véronique GATTONI-CHAUVIN, Élodie MENIER, Anthony SOULET, Pierre BATTEAU, Patricia CID, Claudie CALVEZ, David GRANAL et Yannick JEUSSET (RS)

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