LA DECLARATION :
" L’ordre du jour du CSE extraordinaire comporte deux points :
Consultation sur la situation économique et financière 2023 de France Travail Bretagne
- Information en vue d’une consultation sur la politique sociale 2023 de France Travail Bretagne.
L’ODJ ne respecte pas l’article 2.1 (concernant les consultations récurrentes au sens de l’article L 2312-17 du code du travail) de l’accord relatif à l’adaptation des modalités d’information et de consultation des représentants du personnel et l’organisation de la BDES du 13 juin 2024 qui stipule :
« Concernant les trois consultations récurrentes, prévues légalement à la date de signature du présent accord, les parties conviennent que :
- La consultation sur les orientations stratégiques est conduite au niveau national, avec le CSEC
- La consultation sur la situation économique et financière de France Travail est conduite au niveau national, avec le CSEC, et également au niveau des établissements pour les sections 3 et 4 du budget avec les CSE.
- La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite à la fois au niveau national, avec le CSEC, et au niveau des établissements, avec les CSE, sur le périmètre de l’établissement et sur les mesures d’adaptation spécifiques les concernant.
Chacune de ses consultations fait l’objet d’une séance dédiée. »
Les élu-e-s et RS CGT et FSU demandent le report du point 1 à une date ultérieure.
Par ailleurs l’article 2.4.3 concernant les dispositions relatives à la consultation propre au PAPRIPACT du même accord cité précédemment indique : « Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue aux articles 2.4.1 et 2.4.2 du présent accord, le PAPRIPACT donne lieu à une information-consultation annuelle spécifique au cours du premier semestre de l’année N. Le PAPRIPACT peut être présenté à la CSSCT en amont de la consultation du CSE. »
Les élu-e-s et RS CGT et FSU demandent le report de l’information sur le PAPRIPACT à une date ultérieure lors d’un CSE dédié à ce point unique et demandent que ce point fasse l’objet d’une consultation conformément à l’accord du 13 juin 2024.
La Direction décide sciemment de s’assoir sur un accord qu’elle a signé et a déroulé l'ordre du jour. Les délégations CGT et FSU ont quitté la séance.