Bulletin d’informations du CSE du 30 janvier 2025
SOMMAIRE
- Déclarations préalables
- Information en vue d’une consultation sur l’accompagnement intensif
- Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové
- Information sur la perception du solde de la Taxe d'apprentissage
- Fonctionnement du CSE :
- Vote d’une résolution don pour le CSE de Mayotte
- Vote d’une résolution sur la collecte des avis d’imposition des agents.
- Vote du budget AEP 2025
- Vote du budget ASC et des règles de distribution des dotations individuelles
INFO FLASH : le budget ASC est voté.
Vous allez pouvoir réserver vos chèques vacances et/ou culture, et/ou faire vos remboursements !
La suite au point 5 de notre publication...
INTEMPERIES
EN BRETAGNE : Les élu·es de la FSU emploi Bretagne ont questionné la direction régionale sur la problématique de l’agence de Redon qui est fermée pour cause d’inondation. La direction répond qu’une absence est autorisée pour les agent·es qui n’auraient pas la possibilité de télétravailler ou d’autres solutions pour travailler.
À MAYOTTE : Les élu·es de la FSU emploi Bretagne se félicitent de l’élan de solidarité mis en place dans les CSE en régions et par la direction générale. Malheureusement, le problème d’alimentation en eau n’est pas terminé et la fin de la taskforce à la Réunion semble prématurée car la situation est loin de permettre un retour normal de l’activité et oblige des collègues de Mayotte à revenir sur l’Ile. La FSU emploi demande le maintien de la taskforce, de temporiser le retour des collègues qui travaillaient à la Réunion et de prolonger l’indemnisation automatique pour les usager·es de Mayotte.
La FSU emploi Bretagne a évoqué le don de RTT auprès de la direction régionale qui doit revenir vers nous.
1 - Déclarations préalables :
Déclaration préalable des élus sur Brest Iroise.
La CGT, la FSU, la CFDT et la CGC ont accepté d'être associées à l'enquête de la direction suite au terrible événement survenu à Brest Iroise en novembre 2024.
Lors d'une séance de travail hier, les élu·es mandaté·es ont été informé·es qu'aucun poste indemnisation n'est prévu à la BDES de mars (prise de poste début avril).
Un de ces élu·es a reçu un témoignage de l'agence qualifiant cette décision de "douche froide".
Étant donné que le processus d'enquête est toujours en cours, les élu·es mandaté·es alertent sur le danger d'un arbitrage qui serait de nature à réduire l'effectif de cette agence, notamment sur la GDD, au regard de verbatim très inquiétants recueillis lors des auditions concernant l'équipe indemnisation du site.
Par ailleurs, les élu·es et RS CGT, FSU, CFDT, CGC demandent qu'à minima aucune réduction de personnel ne puisse être envisagée sur ce site avant 6 mois après la mise en place du plan d'actions afin d'en mesurer les effets et de stabiliser les effets sur la santé mentale et physique, ce qui implique le maintien des contrats précaires qui constituent l'effectif en cours.
Déclaration préalable FSU Emploi Bretagne sur les ELD.
2024 a fait apparaître l’ampleur des transformations apportées par la loi dite plein emploi à notre établissement. De mois en mois, le dévoiement de nos missions a entraîné un sentiment de perte de sens de plus en plus important dans nos rangs et les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader. 2025 ne promet pas d’amélioration. L’inscription obligatoire de personnes supplémentaires à France Travail, l’accroissement du chômage généré par la situation économique, l’application du contrat d’engagement vont augmenter considérablement notre charge de travail.
Déjà, depuis début janvier, les conditions de travail se dégradent, et le pilotage par les résultats accroît la pression sur l’ensemble du personnel. Sur le terrain, les représentant·es du personnel FSU Emploi Bretagne sont témoins de cette situation depuis longtemps. Ils collectent ces témoignages auprès des conseiller·es bien sûr, mais aussi de plus en plus auprès de membres d’ELD, particulièrement des REA et des RM.
Parce qu’ils ne veulent pas se voir imposer un plan d’action supplémentaire afin d’améliorer les résultats du BIFT de leurs agences respectives, ces membres d’ELD répondent toujours de façon positive aux questions du BIFT.
Parce qu’ils ne veulent surtout pas bénéficier d’un « accompagnement » de la part d’un chargé de mission, ils n’osent pas non plus vous faire part de leur épuisement physique et mental lors des revues « Performances ».
Du fait de leur loyauté envers leur hiérarchie, ces membres d’ELD en souffrance ne font pas de FDS pour mal-être au travail, et ne demandent pas de CMI quand leurs médecins traitants leur prescrivent des arrêts de travail « ordinaires ».
C’est donc finalement dans le cadre de visites de sites par des représentant·es du personnel FSU Emploi Bretagne que certains osent parler de leur santé en péril.
Comme leur volonté de rester anonyme est très forte, on peut raisonnablement penser que ces témoignages constituent la partie immergée d'un énorme iceberg.
Le droit à la santé et à des conditions de travail satisfaisantes pour exercer nos missions de service public va de pair avec l’obligation de l’employeur de préserver la santé et de protéger la sécurité des agent·es, de tou·tes les agent·es.
Nous demandons la prise en compte par l'Etablissement de l'expertise relative à la santé des agents, plus que jamais d'actualité pour les membres d'ELD, pris en tenaille par les injonctions de leur hiérarchie et la réalité du terrain.
Déclaration préalable FSU Emploi Bretagne sur la Loi Plein Emploi.
En ce premier mois de mise en œuvre de dispositions de la loi dite « Plein emploi », nous assistons comme nous l’avions prévu à un vacillement organisationnel qui fragilise la sécurisation de l’activité et celle du personnel. L’instabilité et les incertitudes caractérisent cette phase de transformations qui est marquée par une multitude d’incidents de procédures, de questions sans réponses, d’interruptions des systèmes informatiques. Un dangereux cocktail propice au stress des agent·es sur les sites de proximité, des agent·es de l’encadrement REA et référents métiers et des agents des services support. Comment stabiliser dans la vraie vie ce qui n’est pas solide dans le « prescrit » tout en protégeant efficacement celles et ceux qui sont en charge de l’activité directe auprès des usager·es et des équipes ?
En effet, des réorganisations sans précédent dans leur concomitance modifient en profondeur nos organisations, parmi lesquelles le processus intégré de l’inscription à France travail et le process d’orientation avec l’introduction de l’Entretien d’orientation sans diagnostic. Ce process sera à terme automatisé par l’action d’une « intelligence artificielle » grâce aux données et aux schémas récurrents validés actuellement par des milliers d’agents lors de l’EDO.
Ainsi nous avons confirmation que l’EDO se borne à une liste de questions / réponses oui-non posées en un temps compressé de 10 à 15 minutes, à une planification exempte de pauses légales, et à un script qui dénature la notion même d’entretien professionnel entre un conseiller et un demandeur d’emploi. Nous avons d’ailleurs constaté que dans la publicité qui en est faite par la direction, il est noté que l’entretien se déroule avec un agent et non plus avec un conseiller de France travail (Cf Flyer diffusé). Cependant la pratique de l’EDO soulève des questions éthiques en entrainant des incompréhensions, des désabusements en passant par une indifférence impatiente de laisser cette pratique loin derrière. En ce mois de janvier les collectifs se marquent d’une ambiance morose et stressante : c’est le constat de la FSU dans ses visites de sites et lors des inspections des RP.
De plus, la modification du process touche également la nature et la place du diagnostic (DPA) articulée à celle de la contractualisation dont nous restons pour cette dernière en attente de points réglementaires 1 mois après le démarrage du déploiement. Enfin, l’absence de lisibilité sur les nouveaux parcours d’accompagnement et les conditions de leur mise en œuvre locale accentuent gravement le phénomène de confusion.
La FSU constate que la mise en œuvre de la dite loi Plein emploi permet une augmentation sans précédent du recueil et du stockage de données personnelles sensibles, pour certaines aussi intrusives qu’inquiétantes quant à la finalité de leur recueil ; en matière de santé, de handicap, de ressources économiques, de statuts administratifs. Par exemple demander à une personne en situation de handicap confirmé par une question de l’EDO si elle a au cours de son enfance fréquenté un Institut Médico Educatif nous apparait outre passer le cadre de nos missions. Il y a d’autres exemples sur d’autres champs qui nous interrogent fortement à l’instar de nombreux agents qui nous ont fait part de leurs inquiétudes et désapprobation.
La direction n’a pas communiqué à la délégation du personnel du CSE la grille de ces questions et sous questions. La FSU déplore ce manque d’information sur un sujet qui s’avère être un point de cristallisation de ressentis professionnel et de conflits de valeurs et éthiques dans la pratique professionnelle. Nous replacerons donc ce sujet éthique pour les agents et de droit pour les usagers dans le cadre de la commission de suivi décidée par la direction.
D’ores et déjà les médias se font les relais de ces questions et il y est fait référence aux inquiétudes de la CNIL à ce sujet.
La FSU demande une transparence sur ce point. Nous alertons formellement la direction de l’existence de nouveaux facteurs qui peuvent entrainer pour des agents une dégradation de leurs conditions de travail et de santé au travail voire des accidents à l’occasion du travail.
La FSU emploi rappelle que la protection de la cohésion du collectif est un facteur majeur de protection qui peut être déstabilisé par des facteurs organisationnels tels que ceux que nous venons d’exposer (Cf expertise ISAST qui a alerté la direction sur ce sujet).
Des mesures urgentes de protection de la santé du personnel par métier sont nécessaires dans un contexte caractérisé par des atteintes de la santé psychologique et physique en raison de l’exposition du personnel à de risques psychosociaux élevés identifiés dans l’expertise ISAST 2024 à France travail Bretagne.
Parmi les premières mesures d’urgence en lien avec ce déploiement la FSU demande :
- la mise en place dès le mois de février et jusqu’à évaluation du bilan du déploiement opérationnel des nouveaux accompagnements ; la planification de demi-journées hebdomadaires banalisées au planning à la main des conseillers, des REA et des référents métiers,
- une neutralisation du pilotage par les résultats pour les membres des équipes locales de direction à minima,
- des plans locaux de protection des conseillers placement, entreprise et GDD en matière de charge de travail, de conflits de valeurs et d’expositions à la souffrance d’autrui,
- des plans d’actions spécifiques à l’échelle départementale pour les Référents métiers et des responsables d’équipes en matière de charge de travail, de conflits de valeurs et d’expositions à la souffrance d’autrui
Une présentation des modifications des DUERP au CSE dans les plus brefs délais car la transformation en œuvre touche au périmètre des DUERP.
Les questions de santé publiques embarquées par les effets de la loi dite Plein emploi ne peuvent être passées sous silence par le réseau des acteurs du service public de l’emploi. La FSU emploi s’en fait l’écho auprès de la direction et des pouvoirs publics.
La FSU continue de dénoncer les conséquences délétères de la loi dite Plein emploi pour les usagers, la société des travailleurs et le personnel du service public de l’emploi et poursuit ses actions en faveur de son abrogation.
2 - Information en vue d’une consultation sur l’accompagnement intensif
L’accompagnement intensif s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi en prenant en compte toutes les dimensions de l’accompagnement en personnalisant les relations entre l’usager et le référent de l’accompagnement. En fonction des opérateurs, il peut y avoir différentes stratégies d’accompagnement.
La mise en place des 15 heures d’activité hebdomadaires (toutes actions permettant l’insertion professionnelle) est un des leviers de l’accompagnement intensif dans le cadre de la loi.
La région Bretagne doit réaliser l’accompagnement intensif de 20953 entrées en 2025.
Les attendus vis-à-vis des agent·es sur l'accompagnement intensif
Ce qu’il faut retenir :
- 210 PTF intensifs prévus en Bretagne
- La montée en charge des portefeuilles CEJ de 30 à 50 entrées,
- Les portefeuilles MET sont supprimés et intègrent un portefeuille intensif,
- L’arrêt des portefeuilles avec le transfert des DE vers la modalité “guidée”
- La taille des portefeuilles est prévu à 50 entrées mais la DR nous parle de dépassement possible à 60 entrées.
- Les 15H d’activité est bien pour tous les demandeurs d’emploi.
- Au démarrage, le contrat d’engagement est signé pour 15H d’activité hebdomaire mais il sera possible par la suite de diminuer ce temps en fonction du parcours du demandeur d’emploi.
- Le contrôle de la recherche d’emploi ne se fera pas sur les 15H mais sur les actions mises en place.
- C’est un accompagnement de 6 mois renouvelable à titre exceptionnel.
- La direction régionale ne fixera pas de règle de basculement du DE après l’accompagnement intensif. La meilleure modalité de suivi sera trouvée en agence.
- L’accompagnement intensif devenant prioritaire le portefeuille d’un conseiller en intensif absent sera repris par un autre conseiller hors intensif pour ne pas casser le bénéfice du suivi.
- Le recours à la sous-traitance est envisagé. La première piste sera de nous remettre à niveau dans la prescription vers les prestataires.
- Le portefeuille intensif sera constitué de 50% d’allocataires du RSA. Ce chiffre est un repère. Si le besoin est d’être en dessous ou au-dessus, les territoires auront la possibilité d’ajuster.
- Le renforcé standard et l’accompagnement intensif co-existeront en agence.
- Un travail de réflexion est en court sur le rapprochement des accueils à moins de 5km du DE. La DR reviendra vers les élus pour donner plus d’informations.
- La fréquence des contacts sera de 2 entretiens par mois pour construire et réajuster l’objectif et les besoins du parcours (1 rdv en modalité physique et l’autre au choix en fonction du DE).
- Une augmentation des tailles de tous les portefeuilles (GUI, SUI) du fait de l’ensemble des redéploiements.
En aparté :
- EDO est une activité contrainte.
- Le DPA n’est pas une activité contrainte à ce jour. (Réflexion en cours à la DG).
- 2 portefeuilles SUIVI par agence en Bretagne.
- 32 PTF AIJ gardés en Bretagne, pas de baisse d’AIJ. L’idée est de ne pas diminuer la voilure pour l’accompagnement des jeunes en 2025. Un dialogue est en cours avec les missions locales qui revendiquent une part plus importante.
- 3925 entrées en CEJ à confirmer en 2025. Compensation possible en CDD AIJ car c’est du FSE.
POUR LA FSU
La Direction Régionale donne l’information qu’il va falloir accompagner entre 7550 et 8010 DE supplémentaires en 2025 dans le cadre de l’accompagnement intensif sans embauche sauf quelques CDD de réajustement. La Direction Régionale se justifie par le redéploiement, l’augmentation des tailles de portefeuille et les gains d’efficience.
Peu importe les dommages collatéraux pour les usager·es, mais aussi pour les agent·es et leurs conditions de travail ! Seuls des moyens supplémentaires pérennes pourront permettre d’atteindre ces objectifs qui sont intenables en l’état si l’on veut rendre un service de qualité aux usagères et usagers !
La FSU emploi Bretagne est dans le vrai quand elle demande l’abrogation de la loi Plein Emploi à la vue des réponses apportées aux élu·es en CSE. La DR affirme ouvertement que les choses doivent se mettre en œuvre progressivement avec les partenaires et que l’organisation interne n’est pas stabilisée fin janvier. Par exemple, nous apprenons que les EDO sont maintenus jusqu’à fin juin 2025. La DR avance à tâtons probablement en raison de contextes politiques locaux différents. La FSU craint que l’offre de service rendue aux DE ne sera pas la même en fonction du lieu d’habitation de l’usager·e. La loi Plein Emploi est pavée de bonnes intentions…
3 - Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové
Les évolutions introduites par la loi Plein Emploi :
- Contrôle de l’assiduité et du respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement
- Devoir d’accompagnement personnalisé par l’organisme référent
- Obligation pour chaque organisme référent de contrôler le respect des engagements des personnes qu’il accompagne
Le test du transfert des manquements GL liés à l’assiduité vers le CRE a débuté le 24 juin 2024.
En Bretagne, le CRE rénové est testé pour 10% des contrôles depuis juillet 2024 dans les agences de Lamballe, Ploërmel, Pont l’Abbé. Rennes Centre intègre l’expérimentation du contrôle de l’assiduité le 3 février 2025.
Juin 2025, généralisation du CRE Rénové sur les 37 agences bretonnes.
À termes, environ 35000 contrôles sont attendus en 2025.
Ressources : 25,2 ETP au 1er janvier 2025 => ETP nécessaires selon la DR : 28,2 ETP
Une grille d’analyse du faisceau d’indices constituée :
- De l’indice d’effectivité de la recherche d’emploi,
- De l’indice de besoin de redynamisation,
- De l’indice de dynamique faible, voire insuffisante de recherche d’emploi.
La part des contrôles clôturés sur examen de dossier sans contact avec le DE passe de 41% sur la période avant test à 56% sur la période de test au national.
Des actions de sensibilisation des agences au pilotage du jalon de redynamisation post-contrôle sont en cours depuis le lancement des tests par les plateformes afin de renforcer l’alliance de travail CRE/agences et la reprise en main de l’accompagnement pour les DE concernés.
Mobilisation possible des agentes administratives et agents administratifs issu·es des PAG, qui avaient principalement pour activité la GL en agence, pour appuyer les plateformes CRE dans la préparation des contrôles.
En Bretagne, 2 nouvelles requêtes sont en cours sur les créateurs d’entreprise et les DE inscrit suite à rupture conventionnelle avec un point d’étape en juin 2025.
Ce qui faut retenir :
- Envoi d’un mail automatique au conseiller au démarrage du contrôle
- Entretien téléphonique mobilisé pour les publics en difficulté avec l’avis du conseiller.
- Le CRE rénové porte sur l’assiduité du DE sur sa RE
- 5700 contrôles en 2024 en BZH
- 15,7% de radiations en 2024 en BZH
- 92,3% du respect des agences sur le jalon pour la redynamisation
- Une évolution informatique permettra de connaitre l’avancement du contrôle.
- Renforcement des effectifs CRE sur le 22, 35 et 56
- En Bretagne, il n’est pas envisagé de recourir aux agent·es en PAG pour aider le CRE rénové en 2025.
- Pas d’informations sur l’utilisation de l’IA pour le CRE rénové.
- Sans décret en juin 2025, on reste sur le contrôle actuel.
- Il n’est pas envisagé de redéploiement des effectifs pour le CRE rénové.
- 35000 ouvertures d’un contrôle prévues en 2025 soit 6 ouvertures par jour par agent·e
- CAP emploi ne sont pas sur le contrôle en Bretagne pour l’instant.
- Il n’a aura pas conséquence judiciaire pour la/le conseiller·e concerné·e par le contrôle dans le cas d'un recours du DE.
La direction, questionnée par la FSU, répond que le CRE rénové n’aura pas d’incident sur la carrière d’un·e conseiller·e qui, par la force des choses, pourra avoir des défauts d'accompagnement (pas rendre le service attendu), faute de moyens et de temps. La direction nous répond que le CRE n’est pas là pour cela et qu’il n’y a pas d’objectif de contrôle demandé aux conseiller·es.
POUR LA FSU
La FSU pourrait reconnaitre un intérêt à la mise en place par le CRE rénové si la finalité était de mieux accompagner les DE sans les contraindre à occuper des emplois précaires ou mal rémunérés et encore moins de radier les DE.
Effectivement, la FSU craint que les publics les plus en difficulté qui ne sauront pas faire valoir leurs droits ne soient radiés et donc écartés de tous suivis et accompagnements. Dans les faits, le dispositif va renforcer le contrôle sur ces publics les plus faibles alors que nous enregistrons en Bretagne une augmentation de fiches de signalement de DE qui disent vouloir passer à l’acte suicidaire.
Que veut dire « redynamisation » quand on sait que les conseiller·es n’ont pas le temps d’accompagner tous les DE de leur portefeuille et que le dispositif CRE Rénové lié au contrat d’engagement vérifiera si un défaut d’accompagnement des DE contrôlés existe. La direction affirme qu’il n’y aura pas d’impact sur la carrière de l’agent·e. La FSU Emploi Bretagne restera vigilante sur vos conditions de travail et votre contrat de travail.
4 - Information sur la perception du solde de la Taxe d'apprentissage
Par la loi, les établissements publics peuvent récupérer le solde de la taxe d’apprentissage des établissements privés. France Travail a fait la demande de labélisation auprès de la Région.
La conseillère ou le conseiller entreprise devra informer l’entreprise que FranceTravail recueille la taxe d’apprentissage.
L’argent permettra de mettre en place des actions sur les territoires (ex : stade vers l’emploi qui n’est plus financé FSE…).
L’établissement avait jusqu’au 31 janvier pour déposer la demande sur les 2 plateformes. Le conseil régional semble favorable.
Une réponse définitive de labélisation arrivera entre février et mars 2025.
POUR LA FSU
La FSU Emploi Bretagne rappelle que la charge de travail de nos collègues aux services entreprises est déjà bien dense. Donner l'information du reccueil de la taxe d'apprentissage par France Travail rajoute une activité supplémentaire dans le contact avec l'entreprise et nécessitera probablement une saisie informatique, et donc du temps nécessaire à cela. Un service support aurait bien pu prendre cette activité.
5 - Fonctionnement du CSE :
Vote d’une résolution don pour le CSE de Mayotte
Les élus du CSE FTB votent une aide financière dans le cadre des circonstances et événements exceptionnels, liés au cyclone du 14 décembre 2024, à destination du CSE France Travail de Mayotte.
Le montant versé : 1912 € est composé de :
- 10% du reliquat du budget des œuvre sociales 2023 soit 646€
- Budget non utilisé en secours et dons exceptionnels en 2023 soit 1266 €
Ce don participera aux versements de dons et secours exceptionnelsaux agents de France Travail Mayotte.
VOTE : 23 votant·es - 23 POUR => votée à l’unanimité.
La FSU aurait souhaitée que le montant proposé soit plus important pour permettre à nos collègues de Mayotte de pouvoir bénéficier d'une aide "confortable" face à cette situation de crise.
Vote d’une résolution sur la collecte des avis d’imposition des agent·es.
Les élu·es du CSE Bretagne décident de valider le droit à l’oubli pour les agent·es qui pour la première fois ont omis de transmettre leur relevé d’imposition de l’année N-1.
Cette résolution s’appliquera pour tou·tes les agent·es qui souhaitent transmettre leur avis pour le calcul de leur palier pour l’année en cours et qui ont omis de le faire.
Cette résolution ne s’appliquera pas aux agent·es qui ont déjà effectué une demande dans les années passées pour le même motif.
Les élu·es valident le droit à l’erreur uniquement pour la première fois où l’agent·e effectue cette demande.
VOTE : 23 votant·es - 23 POUR => votée à l’unanimité.
La FSU vote POUR cette résolution mais elle estime que le droit aux ASC de l'agent·e ne doit pas faire l'objet d'une oppisition à cause de règles de traitement administratif de la demande et qu'à tout moment l'agent·e puisse demander son dû.
Vote du budget AEP 2025
Les élu·es du CSE de France Travail se sont entendus pour la mise en place d'un budget de fonctionnement du CSE.
VOTE : 23 votant·es - 23 POUR => votée à l’unanimité.
La FSU se félicite des échanges sereins qu'elle a entrenus avec les élu·es des autres délégations dans le but de faire fonctionner le CSE.
Vote du budget ASC et des règles de distribution des dotations individuelles
Pour les ASC, deux projets s'opposent.
La CGT et la FSU présentent un projet proposant une meilleure répartition des dotations agent·es et enfants notamment sur les plus petits paliers pour que les agent·es au niveau de vie "moindre" puissent bénéficier d'un accès à la culture et aux loisirs au même titre que leurs autres collègues.
L'Alliance CFDT-CGC-CFTC ne souhaitant pas suivre cette proposition au prétexte que les montants des premiers paliers sur les dotations enfants étaient supérieurs aux montants proposés aux agent·es sur les 2 derniers paliers ont préféré présenter une autre grille.
Que des mots, on vous laisse juger en vous présentant les grilles :
Grille CGT - FSU
GRILLE CFDT-CFTC-CGC
Vote sur la proposition de budget ASC CGT et FSU.
23 votants : 11 POUR CGT, FSU - 12 CONTRE CFDT, CFTC, CGC
Vote sur la proposition de budget ASC CFDT, CFTC et CGC
23 votants : 12 POUR CFDT, CFTC, CGC - 11 CONTRE CGT-FSU
La proposition de budget de la CFDT, CFTC et CGC a été votée.
POUR LA FSU :
Les agent·es auraient pu gagner :
- Une augmentation entre 10 et 100 euros selon les dotations et les paliers,
- La mise en place d’une billetterie locale,
- La mise en place d’une activité spéciale fin d’année ouverte à tou·tes les agent·es avec ou sans enfants,
En 2025, une Commission Activités Sociales et Culturelles doit de nouveau être mise en place. Après plusieurs années de gestion CFDT, rejointe récemment par la CFTC et la CFE-CGC, qui privilégie les cadres et les plus gros revenus, l’ensemble des délégations élues au CSE seront présentes dans cette commission.
La FSU sera force de propositions en matière d’activités individuelles et collectives pour toutes et tous.
La CGT et la FSU continueront notamment :
- à défendre la consommation en totalité du budget alloué sans aucun reliquat,
- à défendre la répartition des dotations en 8 paliers définis par le revenu fiscal de référence,
- à défendre le principe d’équité dans la répartition des dotations agent·e et enfants : les plus petits salaires étant 4 fois inférieurs aux plus gros salaires, la dotation du palier 1 devrait donc être 4 fois plus importante que celle du palier 8,
- à promouvoir des activités individuelles et collectives au plus près des territoires, accessibles à tou·tes financièrement, sans aucun reste à charge, si possible, pour l’agent·e.
Vos élu·es et RS FSU au CSE France Travail Bretagne :
Gwénaëlle FAOU, Christophe RIBEIRO, Maryline LE BOHEC, Véronique GATTONI-CHAUVIN, Anthony SOULET, Patricia CID,
Marie-Laure GEUENS, Stéphane LE BARS, Jacqueline BRÉLIVET, Élodie MENIER, Pierre BATTEAU, Claudie CALVEZ, David GRANAL
Yannick JEUSSET représentant syndical