Bulletin d’informations du CSE du 22 mai 2025
SOMMAIRE
- Consultation sur le PAPRIPACT
- Information et consultation en vue de la mobilisation d’agents de France Travail Bretagne dans le cadre du Festival de Lorient Océans comprenant une dérogation au repos dominical
- Présentation des statistiques mensuelles du marché du travail
- Point sur les données sociales
- Information sur la généralisation d’Avenir Pro
- Point CSSCT
- Ce qu'il s'est passé...
1 - Consultation sur le PAPRIPACT
La loi prévoit qu’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) formalise pour le personnel, le Comité Social et Économique (CSE) et les préventeurs, les mesures annuelles pour améliorer les conditions de travail et pour réduire l’exposition des travailleurs aux situations d’expositions à des facteurs de risques professionnels préalablement identifiés, détaillés et évalués (retranscrits dans les Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels - DUERP- des unités de travail) conformément aux articles L4121-1 et R4121-1 du Code du travail.
À France Travail Bretagne, le PAPRIPACT 2025, malgré sa lisibilité améliorée par les équipes sécurité et qualité de vie au travail (QVT) de la direction régionale, reste très en deçà des besoins urgents en matière de conditions de travail protectrices de la santé au travail pour tout·es et d’expositions à un niveau de facteurs de risques :
- agressions externes,
- menaces,
- Événements Douloureux et Stressants (EDIS) d’usagers en détresse,
- charge de travail débordante,
- expressions de souffrances et perte de sens,
- conflits de valeurs,
- absentéisme maladie à 8% en région avec des sites à plus de 10%,
- des équipements de travail encore peu adaptés à la sédentarité,
- du mobilier mal adapté au quotidien de travail,
- des ambiances sonores stressantes,
- des luminosités fatigantes…
Une usure professionnelle s’installe dans les parcours jusqu’à la survenue de handicaps et de maladies d’origine professionnelle comme l’a démontré l’expertise ISAST contestée par notre direction.
POUR LA FSU
Le refus de faire le bilan des effets pour le personnel du PAPRIPACT 2024, l’absence d’objectifs ciblés de réduction des facteurs dégradés identifiés par l’expertise Risques graves, ainsi que l’absence d’objectifs d’amélioration des conditions de travail dans le PAPRIPACT 2025, cantonnent la démarche de prévention actuelle à une dimension tertiaire (lorsque le facteur de risque a déjà eu des impacts). De ce fait, la grande majorité des actions du programme 2025 visent à gérer le risque une fois qu’il est avéré et qu’il a impacté le collectif et l’agent exposé. Elles ne permettent ni de l’éviter, ni de le réduire en raison d’une évaluation défaillante, entraînant une insuffisance marquée de mesures adaptées aux réels besoins d’amélioration nécessaires.
De même, les indicateurs 2025 se concentrent sur la réalisation quantitative des actions reproduites, alors qu’ils devraient permettre une analyse des évolutions en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail.
Pour ces motifs, la FSU se félicite de la décision prise par l’instance dans l’intérêt des droits de l’ensemble du personnel. En effet, sur ses fonds propres de fonctionnement, le CSE reprendra fin 2025 sa démarche d’évaluation objective de la situation détaillée des conditions de travail : par métier, par public, par postes et par nature de structure. Toutes les délégations, hormis la CGC, ont décidé de reprendre le questionnaire existant administré en 2024 dans le cadre de l’expertise ISAST. Cette démarche sera accompagnée afin d’être certifiée. Elle permettra de mesurer les effets factuels pour le personnel du système préventif et l’effectivité de l’amélioration des conditions d’exercice et de la santé au travail de tout le personnel. C’est un outil au service des droits du personnel de France Travail Bretagne, disponible et contributif, pour tous les membres du CSE, y compris la direction.
2 - Information et consultation en vue de la mobilisation d’agents de France Travail Bretagne dans le cadre du Festival de Lorient Océans comprenant une dérogation au repos dominical
Ce qu'il faut retenir :
- l'objectif de ce festival est de communiquer largement sur les métiers de la mer en organisant un job dating, le jeudi, en mobilisant les professionnels du secteur et en mobilisant des modes de communication innovants sur les métiers. Les agent·es et managers de France Travail feront la promotion des emplois maritimes.
- participation sur la base du volontariat de 16 agent·es, dont managers, du 3 au 6 juillet dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires au titre de la durée du travail.
- 4 agent-es, dont 2 managers travailleront le dimanche 6 juillet.
- Tou·tes les agent·es qui se sont porté·es volontaires ont été retenu·es.
- Pour les agent·es de droit privé : les heures supplémentaires sont payées et majorées à 100%. Les agent-es, si elles ou s’ils le souhaitent, peuvent bénéficier d’un repos de remplacement majoré en lieu et place du paiement des heures supplémentaires effectuées.
- Pour les agent·es de droit public : s'appliquent les contreparties du déc 2002-60 du 14 Janvier 2002 à savoir récupération majorée de 25% pour les heures effectuées le samedi et 50 % pour les heures effectuées le dimanche.
Le repos sera à prendre dans les 15 jours qui suivent l’évènement.
POUR LA FSU
Que le service public de l’emploi soit présent sur ce type d’évènement, la FSU trouve cela opportun. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas empêcher les collègues qui veulent y participer. Cependant, n’étant pas favorable au travail les week-ends et jours fériés, et ne voulant pas voir cette pratique se généraliser, nous n’avons pas participé au vote.
3 - Présentation des statistiques mensuelles du marché du travail
Ce qu'il faut retenir :
+5,7% sur un an pour les DE en catégorie A, B, C en Bretagne et +6,4% en France.
D’ailleurs, il ne faut plus parler de "demandeurs d'emploi" mais d’« inscrits » à France Travail.
=> Entrées en CSP 2025 dans la moyenne des entrées 2024 (mais déjà en augmentation par rapport à 2023).
POUR LA FSU
On ne peut plus parler de « tendance à la hausse », mais bien d’une courbe d’augmentation significative du nombre d’inscrits, ne pouvant se justifier uniquement par la mise en place de la Loi plein emploi. Il est inquiétant de constater une forte hausse du nombre d’inscrits seniors (plus de 50 ans), avec environ 14 000 personnes en Bretagne. Cela semble être le fruit sinistre des effets conjugués des réformes des retraites, avec l’allongement de la durée du travail et l’absence de solutions structurantes en termes d’emploi pour cette population.
De même, la hausse du nombre d’inscrits parmi les moins de 25 ans est préoccupante, bien que celle-ci soit expliquée à 95 % par l’inscription automatique des jeunes suivis par la Mission locale, selon la Direction. Cette donnée sera donc vérifiée lors des prochaines présentations au CSE.
4 - Point sur les données sociales
Ce qu'il faut retenir :
Baisse des effectifs, de 44 ETP CDD en 3 mois (décembre 2024 à Mars 2025) et de 19 ETP CDI en 3 mois (décembre 2024 à Mars 2025)
La Direction informe que les CDD de remplacements ne sont pas toujours la meilleure des solutions eu égard au poste occupé (parfois avec une expertise qu’il n’est pas possible d’obtenir sur une courte période de CDD).
Elle précise qu’elle n’est pas tenue de remplacer tout agent en arrêt (1 pour 1).
POUR LA FSU
Concernant l’absentéisme, il est intéressant de prendre une donnée de référence, telle que celle partagée par Ayming et reconnue par la direction régionale selon son témoignage. Le Baromètre de l'Absentéisme et de l'Engagement s'appuie sur une étude quantitative de l'absentéisme en France en 2023, basée sur les données du Groupe AG2R LA MONDIALE issues de la Déclaration Sociale Nominative de 55 465 entreprises du secteur privé.
Ce baromètre, établi chaque année, analyse les principales évolutions et tendances de l’absentéisme et de l’engagement en France. Il interroge en particulier les directions dans leur gestion de l’absentéisme au quotidien. Il était de 6,1% en 2023.
Or, 30 sites en BZH sont au-dessus de ce taux et 19 sites en dessous. Par ailleurs, 18 sites se trouvent au-dessus du taux moyen régional de 7.1%.
La FSU s’alerte des situations des sites de Guingamp (12.2%), Plateforme Traitements Centralisés (11.8%), Brest Europe (10.4%), Brest Iroise (9.8%), Combourg (10.4%), Pontivy (10.1%), Landerneau (10.1%) ainsi qu’en 2025 de forts taux d’augmentations pour Rennes Centre, Quimperlé, Morlaix, Carhaix.
Le taux de prévalence (proportion de salarié ayant été absent au moins 1 jour sur une période donnée soit dans les tableaux transmis 12 mois) est de 37% en 2024 pour le secteur des services en France selon les chiffres du baromètre Ayming. → A France travail Bretagne, ce taux est de 56% allant même jusqu’à 71% pour Landerneau et 70% pour Brest Iroise.
Malgré les alertes, les agences avec un taux élevé restent très souvent avec ce taux inquiétant sur plusieurs années.
Concernant les heures supplémentaires, on prend les mêmes et on recommence. L’encadrement absorbe 50% des heures supp en Région.
Des conseillers emplois et GDD débordés tout comme les RM.
Certes certains sites ont organisé des évènements tels que forums, salons etc…mais cela ne saurait cacher la surcharge d’activité non plus chronique mais pérenne malheureusement.
Pas d’alerte particulière pour la DR ! Tout est « normal ».
Bref, et dans tout ça, comment va « OPERA » est-il réellement « OPERANT » ?....
5 - Information sur la généralisation d’Avenir Pro
Le rapport scientifique réalisé par Sciences Po sur l’expérimentation lors de l’année scolaire 2021-2022 a permis de démontrer l’intérêt d’Avenir Pro. Depuis l’année scolaire 2023-2024, Avenir Pro est mis en œuvre en partenariat avec les Missions locales.
Ce qu'il faut retenir :
- A partir de l’année scolaire 2025-2026, France Travail accompagnera 50% des 99 lycées professionnels bretons.
- 49 lycées seront accompagnés, à terme, en Bretagne (pas de nombre ciblé de conseillers mais binôme interlocuteur pour chaque lycée, l’activité pouvant être partagée par le collectif et non plus un seul agent).
Avenir Pro est un service proposé par les agences France Travail.
Il peut être réalisé par tou·tes les agent·es sans nécessiter de lettre d'affectation et en complément des autres activités en agence.
Il est cependant incompatible avec les activités des conseiller·es cofinancé·es par le FSE.
La mise en œuvre d'Avenir Pro peut impliquer différentes ressources au sein de l'agence, selon les choix locaux.
L'identification des conseiller·es mobilisé·es pour ce dispositif est décidée par l'Équipe Locale de Direction.
Les conseiller·es ayant participé aux phases d'expérimentation peuvent être mobilisé·es pour la généralisation du dispositif.
POUR LA FSU
Que l’on nomme cela recherche d’efficience ou gains de productivité le résultat reste le même : une criante insuffisance de moyens !
Sur le fond, l’objectif pourrait sembler parfaitement louable de proposer une insertion professionnelle des lycéens issus des filières professionnelles grâce à des interventions collectives et individuelles et de les préparer au marché du travail.
Le dispositif prévoit aussi de valoriser leurs compétences et de les accompagner dans leur recherche d'emploi.
Pour la FSU emploi Bretagne, le compte n’y est pas !
La FSU emploi rappelle son opposition à la réforme des lycées professionnels qui, accouplée à la loi dite plein emploi, amènera beaucoup trop tôt des jeunes sur le marché du travail sans diplome, et ce, en pleine pénurie de moyens tant dans le Service Public de l’Emploi que dans l’Education Nationale.
Face à ces constats, pour la FSU emploi Bretagne, le bilan reste trop mitigé.
Trop peu de moyens, trop peu d’agentes et d’agents, et une lourdeur administrative incontestable.
Même si Avenir Pro pourrait être compris positivement quant à son potentiel d’amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes, la FSU Emploi considère que ce projet, tel qu’il se déploie, va vite se retrouver confronté à diverses difficultés de taille :
- Des ressources limitées : le succès du programme dépend fortement des ressources disponibles, notamment le nombre et la qualité des conseiller·es France Travail et des Missions Locales.
- Écueils déjà identifiés de la réforme des lycées pro :
- Le décrochage scolaire : bien que le programme soit conçu pour prévenir le décrochage, il peut ne pas réussir à engager tous les élèves, surtout ceux qui sont déjà démotivés.
- Inadéquation des compétences : les compétences développées peuvent ne pas toujours correspondre aux besoins du marché du travail, ce qui peut limiter l'efficacité du programme.
- Un suivi insuffisant : un suivi insuffisant après la fin du programme peut entraîner des difficultés pour les jeunes dans la recherche d'emploi et l'intégration professionnelle.
- Risque de dérives pour amener certains jeunes à une insertion professionnelle à court terme vers les métiers en tension sur une période.
- Orientation non réellement choisie par l’élève pour répondre à un système complètement adéquationniste.
Ces risques soulignent l'importance d'une mise en œuvre rigoureuse et d'un suivi continu pour maximiser les bénéfices du dispositif.
6 - Point CSSCT
POUR LA FSU
Au travers de la présentation du compte rendu sur la partie des E.D.I.S., la FSU emploi ne peut que regretter que la proposition d’une enquête terrain sur les E.D.I.S. n’ai pas été retenue. Les échanges ont été de courte durée et les préconisations présentées ce jour nous semblent ne pas tenir compte de la réalité du terrain ou tout du moins seulement en partie.
C’est un sujet d’importance qui nécessite un travail important.
7 - Ce qu'il s'est passé...
Déclaration des élu·es FSU concernant Quimperlé.
Nous prenons acte de la nouvelle alerte formulée et transmise au CSE et à la CSSCT par un Représentant de Proximité concernant une situation très inquiétante qui persiste depuis plusieurs années sur le périmètre du service de l’indemnisation du site de Quimperlé.
Il semble que des congés maladie et des congés maternité n’ont pas fait l’objet de remplacements pour permettre aux agent·es en activité d’être sécurisé·es par les renforts nécessaires.
Le traitement de cette situation ne pouvait pas se résoudre au niveau local. C’est donc à la direction territoriale et régionale d’apporter des réponses structurantes dans ses responsabilités.
Par conséquent, les élu·es de la FSU emploi Bretagne s’interrogent : qu’est ce qui n’a pas fonctionné pour aider ce site à traiter et à sortir des difficultés récurrentes sur le champ de l’équipe indemnisation alors qu’elles sont signalées par le représentant de proximité depuis 2023 et en 2024 dans ses rapports d’inspection ? Il a fait le même constat lors de son inspection en mai 2025 et en a informé la Direction dans son courrier.
La procédure d’appel à mutualisation a montré ses limites et ne peut être qu’un palliatif temporaire.
En effet, cette mesure n’a pas produit d’effets pérennes pour la réduction d’un absentéisme récurrent sur ce service. Des mesures pour les agent·es et pour les personnes en charge de leur soutien au sein de l’ELD doivent être immédiatement prises en compte. Pour les collègues qui ont subi des atteintes à leur santé, l’Etablissement doit être en situation d’accompagnement et de réparation des préjudices.
La mutualisation doit rester un appui ponctuel et occasionnel. Nous vous rappelons que la FSU emploi demande, dans ses préconisations, la mise en place d’une équipe d’agent·es expert·es, d’équipes mobiles départementales pour répondre aux besoins des agences de proximité notamment dans les situations d’absentéisme.
Vos élu·es et RS FSU au CSE France Travail Bretagne :
Gwénaëlle FAOU, Christophe RIBEIRO,
Maryline LE BOHEC, Véronique GATTONI-CHAUVIN,
Anthony SOULET, Patricia CID,
Marie-Laure GEUENS, Stéphane LE BARS,
Jacqueline BRÉLIVET, Élodie MENIER,
Pierre BATTEAU, Claudie CALVEZ, David GRANAL.
Yannick JEUSSET représentant syndical