Bulletin d’informations du CSE du 31 juilet 2025
SOMMAIRE
- Loi plein emploi Point d’étape sur la gouvernance en Bretagne
- Information sur le bouquet de service de psychologue du travail
- Projet immobilier Rennes Est
- Point CSSCT sur les aménagements TH du premier semestre 2025
INFO : Déclaration de la CGT France Travail et de la FSU emploi BRETAGNE.
Les élu·es CGT France Travail et FSU emploi Bretagne ont réitéré leur demande d’inscription de point à l’ordre du jour du CSE ordinaire concernant les suites que la direction régionale donne au courrier d’observations et d’alerte adressé début juillet par l’inspection du travail de Brest à France travail Bretagne.
Les deux délégations ont invité la direction à la transparence pour le CSE et pour le personnel.
La déclaration sera intégrée au Procès Verbal de la séance du 31 07 2025.
1 - Loi plein emploi Point d’étape sur la gouvernance en Bretagne
La FSU emploi Bretagne s'étonne que la CFDT et la FSU ont été les seules délégations à questionner la direction régionale sur ce sujet important qui impactera notre quotidien de travail et nos emplois.
Ce qu'il faut retenir :
14 Comités territoriaux
Après l’installation du CREFI (Comité régional pour l’emploi, la formation et l’insertion), des CDEFI au niveau départemental, la direction régionale présente l’Installation des CTEFI ; comités territoriaux emploi formation insertion / CDFEI départementaux
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- 12 CTEFI sont actuellement en place sur les 14 prévus.
- Les CTEFI de Morlaix et du Centre Ouest Bretagne seront installés en septembre 2025.
- Rythme des réunions : variable selon les territoires
- Installation CREFI en janvier, réunion en juin (inclusion et handicap).
- Prochaine en octobre (présentation synthétique du diagnostic régional et des feuilles de route).
- Les représentant·es France Travail contribuent à l’animation des instances, préparent les ordres du jour, mais la rédaction des comptes rendus reste à la main des DRETS et des conseils régionaux.
Feuilles de routes et indicateurs en cours d’élaboration
- Une feuille de route régionale synthétisée sera adossée à des objectifs 2026.
- Culture du résultat pour piloter par les indicateurs de suivi en évitant les “listes à la Prévert”. Une limitation à une dizaine d’actions par territoire, suivies par des indicateurs clairs quantitatifs.
- Autres contributeurs : GREF, Conseil régional, Conseils départementaux, collectivités territoriales, Cap emploi, Mission locale, partenaires sociaux…
Diagnostic régional
Un diagnostic est en en co-construction sans cahier des charges initial. Il s’agit de partir des données disponibles et existantes sur plusieurs organismes et collectivités territoriales
- Présentation du diagnostic coordonné par un agent de France travail Bretagne
- Validation de la version finale du diagnostic : 9 octobre 2024.
Avancement des fiches actions
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Place de France Travail et cadre national
- France Travail agit comme opérateur central et expert de référence, mais il n’est pas décisionnaire dans tous les cas (pas de voix délibérative).
- Des ateliers collaboratifs avec le ministère existent, FT est impliqué dans la construction des feuilles de route. Le kit national (boussole) sert de support d’analyse pour orienter les actions, sans certitude absolue sur la place réelle de chaque acteur dans l’organisation finale. Un comité de financement est annoncé sans autres précisions à ce stade.
- Trois appuis nationaux sont prévus en cas de difficultés au sein des comités locaux : leur pouvoir d’action n’est pas encore clairement établi face aux réalités des politiques locales.
POUR LA FSU
Les grands absents du dossier en termes de diagnostic / état des lieux sont : la charge de travail et les marges de manœuvre ainsi que la latitude décisionnelle des collègues de France travail qui interviennent dans les Comités au niveaux régional, départemental et local.
- France Travail n’a pas mesuré le temps que représente l’implication opérationnelle et la représentation dans ces instances à ce stade. Pour la FSU emploi, c’est une priorité au regard des réalités notamment pour les directions locales. La direction indique qu’il n’y a pas de recul suffisant.
- La délégation FSU emploi Bretagne recommande la création interne d’un groupe de suivi pour visibiliser le temps mobilisé par les intervenants et suivre l’impact de cette nouvelle charge pour les directions locales y compris en report de charges au niveau local alors que les besoins de soutien organisationnels sont incontournables dans la vie des agences au regard de la montée en charge et des transformations de l’Etablissement.
Pour la FSU emploi Bretagne, un diagnostic régional qui ne fait pas apparaitre précisément une photographie détaillée des réalités de l’activité actuelle au travers des volumes de portefeuilles par volet placement et entreprise, non moyennés, est un impensé inacceptable car tout diagnostic pose une analyse sur les moyens existants.
De la même manière, la délégation a défendu la mise en visibilité au sein des Comités territoriaux de la situation des conditions de travail des agent·es pour l’ensemble des acteurs. Sur ce point, la FSU emploi a agit pour donner une lisibilité de la situation. La responsabilité sociale et légale de l’Etablissement est, notamment, de prendre en compte les résultats de l’expertise risques graves restituée en 2024.
Les Comités territoriaux aux échelles régionales et départementales pourraient-ils envisager d’entendre des délégations de CSE ?
- Risques liés aux effets d’une cascade de pressions par la culture du résultat qui s’ajouteront à ceux existants pour les encadrant·es et les agent·es.
- Pas de moyens supplémentaires prévus à ce stade. Le contexte des annonces gouvernementales concernant les économies budgétaires est très insécurisant pour tout·es et va affecter en profondeur les collectivités territoriales, les services publics, les organismes sociaux.
- Demande d’évaluer la capacité d’action réelle des agent·es avant d’imposer des actions : rappel de la page 4 du document national (limiter le nombre d’actions selon les marges de temps disponibles).
Transparence et remontée d’information :
- Demande de transparence sur les portefeuilles conseiller·es (indemnisation, placement, entreprise) : France Travail n’a pas encore communiqué les données par unité. C’est sa responsabilité d’être transparent sur ce point.
- Organisation interne de remontée d’information : non précisée, mais volonté affichée de construire un modèle stable d’ici 2027.
- Partage du diagnostic avec opérateurs et collectifs
- Associer des représentant·es de la société civile pour prendre en compte l’avis, les besoins des usagers alors il ne faut pas inviter que le MEDEF au sein des instances concernées. Les associations et comités de chômeurs existent au niveaux territoriaux.
- Nécessité de partage équitable des responsabilités entre partenaires : FT ne doit pas se retrouver surinvesti et sans moyens réels
- Importance de calibrer les actions sur les moyens réels disponibles localement.
- La culture du résultat à contre-courant de la sécurité des conditions de travail des agent·es de tous les services et organismes car les effets négatifs sur la santé sont démontrés y compris dans les conséquences pour les publics.
EN RÉSUMÉ :
Le point d’étape fait apparaitre pour le CSE plus d’inquiétudes que de certitudes pour nos publics et pour les agent·es.
La FSU demande le retrait de la Loi dite Plein emploi
qui nous semble y compris sur le volet de la gouvernance mobiliser beaucoup pour assurer un affichage politique des régions et collectivités plutôt qu’une structuration opérante pour une réelle plus-value de l’accompagnement des usagères et des usagers.
2 - Information sur le bouquet de service de psychologue du travail
Ce qu'il faut retenir :
- Un accompagnement individuel du DE par les psychologues du travail (sans portefeuille dédié et sans suivi délégué interne, le DE reste rattaché au conseiller placement référent de son suivi)
- Un accompagnement par le psychologue qui débutera systématiquement par un Regard Croisé en cas d’orientation du DE par la/le conseiller.e ou lors de demande de la personne en recherche d’évolution ou de projet professionnel, ou encore, en situation de difficultés spécifiques relevant de d’intervention d’un psychologue du travail
- Les besoins en développement de compétences seront pris en compte dans l’offre de formation interne
- Les propositions de service au DE s’étayent avec des actions optionnelles par exemple des ateliers collectifs conçus et animés par les psychologues du travail
- Les psychologies pourront intervenir dans le cadre des services vers les entreprises, par exemple sur des besoins spécifiques en lien avec les conseiller·es entreprise ; analyse de postes, de profils dans le cadre de recrutements…
Cette nouvelle offre (pour partie existante sous diverses formes en Bretagne) sera déployée au cours du dernier trimestre 2025 à iso effectif.
- Elle sera connexe aux activités des conseillers placement et entreprise.
- Le projet touche l’organisation du travail dans les agences et son déploiement concerne directement les 49 psychologues actuels qui couvrent le réseau de proximité , l’ensemble des conseiller·es placement et des conseiller·es entreprise, les référents métiers et les responsables d’équipe sans oublier les agents de service support.
- Le projet a été co-construit au sein d’un groupe national DADE (direction accompagnement des DE) auquel ont été associé des psychologues du travail et des animateurs régionaux. Un collègue psychologue breton a participé aux travaux de ce groupe.
POUR LA FSU
Ce projet est porteur de plus-value pour les DE et pour la qualité de nos missions. Il serait préjudiciable de ne pas « soigner » toutes les dimensions de son déploiement. le CSE peut prendre sa part dans cette dimension, et la FSU s’y est engagée.
Dans cet objectif, les élu·es FSU ont formulé leurs premières recommandations et attendent des réponses pour le personnel (spychologues, conseillers, agents, RM et REP :
La direction régionale doit :
- Evaluer la charge de travail réelle et l’intensité de l’exposition à la souffrance des psychologues du travail car elle n’a pas été mesurée et n’a pas été transcrite dans les DUERP en Bretagne. Même préconisations pour les conseiller·es, pour les RM et pour les REA pour assurer des moyens adaptés sur le volet des évolutions dans les pratiques.
- Renforcer selon les besoins exprimés le travail du groupe d’animation régional y compris sur la possibilité de supervision professionnelles selon les demandes,
- Garantir en phase de éploiement une identification de temps au planning pour les psychologues et les conseiller·es placement et entrerpise pour co-construire les déclinaisons, organistionnelles locales avec le soutien des REA,
- Sécuriser le démarrage par le feu vert collectif et une communication interne et externe adaptée,
- Proposer au groupe régional la possibilité de co-construire des indicateurs qualitatifs et leurs suivis sur les parcours.
- Proposer la posibilité d’enquêtes spécifiques conçues pour recueillir les attentes et avis des DE (objectif ciblé dans le dosssier)
Le code de déontologie des psychologues du travail ne relève pas de France travail mais de la profession à ce titre France travail n’a pas de légitimité sur ce sujet contrairement à ce qui est induit dans le dossier.
Enfin, la FSU emploi a particulièrement recommandé à la direction de prendre en compte les enseignements de l’expertise ISAST concernant les psychologues du travail, les conseiller·es, les RM et les REP à France travail Bretagne et de ne pas ignorer et écarter ces résultats dans le plan de prévention en lien avec le déploiement du nouveau bouquet de services.
Prévenir les risques psychosociaux et ne pas les aggraver :
L’impensé inacceptable du dossier présenté en Bretagne !
En effet, ce projet ne se résume pas à une simple procédure nationale figée et hors sol !
Il doit être sécurisé par une solide adaptation opérationnelle aux réalités locales. Il présente la possibilité d’une réelle plus-value pour nos missions, nos coopérations entre agents, le partage de cultures professionnelles, la qualité des actions pour nos publics dans respect de leurs choix, l’amélioration de la prévention des risques organisationnels et psychosociaux.
Ce déploiement s’inscrit dans un cadre général. Il doit trouver ses adaptations au réel de l’organisation du travail actuelle dans les agences en Bretagne. La FSU agit pour des conditions de déploiement opérationnelles adaptées au contexte régional. A ce stade, le dossier doit intégrer selon nous, la réalité des effectifs, les spécificités locales, les actions déjà en cours, la situation des conditions de travail, la réalité des exigences du travail, de la charge de travail collective et individuelle, les risques psychosociaux actifs….). La FSU considère que la généralisation du nouveau bouquet de service relève bien d’une consultation de l’instance en Bretagne afin de le consolider et de la sécuriser dans sa phase de déploiement opérationnel.
Les agent·es placement, entreprise et les psychologues, vont faire évoluer, ajuster, développer ou changer des pratiques au quotidien. Il s’agit donc d’un « projet important qui impacte l’organisation du travail » au sens du droit du travail. Dans ce cadre, l’obligation de l’employeur est de garantir que ce projet soit déployé dans des conditions sécurisées par une évaluation préalable des facteurs de risques existants, des forces et des faiblesses organisationnelles , pour adapter en fonction de cette évaluation une prévention primaire efficace et constructive. La FSU emploi a souligné en séance qu’il existe des risques actuels spécifiques pour chacun des publics d’agent·es ! Potentiellement si l’état des lieux n’est pas pris en compte, le déploiement peut généréer de nouveaux risques ou intensifier ceux qui agissent déjà.
Le dossier présenté ignore complètement ce volet. La FSU a donc demandé une consultation et a indiqué la nécessité d’une information complète sur la prévention des risques organisationnels et psychosociaux que ce déploiement est susceptible d’entrainer ou d’aggraver (voir expertise risques grave focus psychologue du travail conseillers RM et REP)
Ce que dit le cabinet ISAST sur les facteurs de RPS identifiés pour les psychologues :
- Charge de travail quantitative importante : les psychologues assument une charge de travail significative, parfois avec un volume de demandeurs d'emploi supérieur au ratio recommandé.
- Exposition à la souffrance d'autrui : les psychologues du travail, comme leurs collègues conseiller·es, sont intensément exposé·es à ce facteur de risque psychosocial majeur qui génère des sentiments d'impuissance et de culpabilité, exacerbés par la méconnaissance institutionnelle de leur approche qualitative et des conflits éthiques (liés, par exemple, aux consultations forcées), menant à une potentielle démotivation, lassitude et un risque accru de burn-out relevé.
- Méconnaissance de leur métier : les exigences de leur métier sont mal connues ou compris au sein de l'institution.
- Conflits éthiques : les psychologues sont confronté·es à des injonctions contradictoires, notamment lorsque des demandeurs d'emploi sont contraints de les consulter, ce qui va à l'encontre de l'éthique et exigence du respect de volontariat de leur profession.
- Isolement psychologique : En tant que minorité au sein des agences, les psychologues peuvent ressentir un isolement psychologique et être soumis·es à des arbitrages difficiles.
- Manque de préparation et sentiment de travail empêché : les psychologues manifestent notamment un manque de préparation pour accompagner des profils spécifiques (exemples cités : manque de formation pour les DE autistes et schizophrènes et ont le sentiment de ne pas pouvoir réaliser un travail approfondi face à la complexité de dossiers et au nombre élevé de personnes à suivre).
3 - Projet immobilier Rennes Est
La FSU porte les questions des agent·es !
Ce point a été intégré à l’ordre du jour du CSE à la demande de la FSU Emploi et de la CGT, la direction n’ayant pas jugé utile d’informer les élu-es du personnel de sa prévision de relogement pour Rennes EST « Trop tôt ! » d’après la Direction bien que ce sujet ait été abordé en réunion de service plénière un mois avant.
Pourtant, lors du CSE de juin qui abordait le sujet du « Nouveau référentiel du redimensionnement des agences », la FSU avait interpellé la Direction concernant de potentiels projets en cours, question à laquelle celle-ci n’avait pas répondu… Malgré nos relances lors de ce dernier CSE, les représentant·es de la Direction n’ont pas voulu indiquer si d’autres projets de relogement sont actuellement à l’étude (Auray ?).
Le Projet
Ce qu'il faut retenir :
Le projet du nouveau site de Rennes EST se situe à Cesson-Sévigné, au sein d’un programme immobilier intitulé « La Ruche ».
Il comprend 4 bâtiments et accueillera plusieurs entreprises. La future agence comprendra 1 rez-de-chaussée et un étage. Elle disposera de 22 places de parking pour le personnel de France Travail (environ 100 salarié·es). Cette limitation est un effet cumulé entre la politique de stationnement de Rennes métropole (1 place de parking pour 100m2) et la réduction des mètres carrés du nouveau référentiel immobilier de France Travail.
Cela parait bien peu au sein d’un quartier très fréquenté où la circulation est dense. Certes, des parkings relais sont disponibles à la station Via Silva mais ils sont vite pris d’assaut tôt le matin et pour en bénéficier, il faut pouvoir présenter un ticket de métro validé ou un abonnement mensuel.
Il n’est pas prévu de places pour les usagères et usagers dans les 22 stationnements cités ! Quid des DE PMR ? La direction explique que les DE PMR pourront prendre les places prévues à cet effet devant l’agence (les mêmes que pour le personnel PMR…). Selon la direction, les DE pourront se garer au parking relais situé à 300 mètres de l’agence sans aborder la question du cout quotidien.
Concernant l’aménagement du futur site, la Direction s’engage à travailler avec les agent·es et à prendre en compte leurs besoins.
A ce stade, elle n’a pas apporté de réponse précise aux premiers questionnements de la FSU Emploi :
- La direction envisage-t-elle la mise en place d’une BDE exceptionnelle pour faciliter d’éventuels besoins de mobilités géographique ou d’échanges de postes, ?
- Y aura-t-il, au vu de la localisation à Cesson-Sévigné, un redécoupage géographique des DE et des Entreprises ?
Plus largement, si la FSU a demandé à la direction d’être particulièrement attentive et proactive pour éviter, ou réduire, les impacts du relogement sur la vie des salarié·es (frais supplémentaires, temps de transports supplémentaires, conciliation vie professionnelle/vie familiale, éventuelles préconisations de rapprochement domicile-travail en cours)
La direction indique qu’elle « appliquera les règles » et rappelle au CSE sa bienveillance.
Sur le volet de la réalisation effective du projet, la Direction a précisé qu’un cahier des charges exigeant de France travail Bretagne est en cours de discussion avec le bailleur.
Si les normes thermiques (bâtiment basse consommation en énergie) exigées pour les établissements recevant du public (ERP5) ne pouvaient être respectées, le projet serait abandonné.
POUR LA FSU
Conformément à l’engagement de la Direction Régionale, la FSU Emploi souhaite que ce projet soit conduit de manière bienveillante et participative, en associant l’ensemble des agent·es du site, sans exception, afin que leurs attentes et remarques soient pleinement prises en compte et intégrées au processus de relogement.
Attentive à l’environnement de travail, la FSU rappelle à la direction l’importance de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques, notamment ceux liés à la chaleur, au bruit, à la sécurité et à la sûreté sur le lieu de travail, mais aussi à la qualité de vie au travail : solution de stationnement, bureaux en nombre suffisant, taille des espaces de pause et de restauration etc. Et ce d’autant plus, depuis le nouveau cadre de dimensionnement des agences pouvant engendrer jusqu’à 35% de perte d’espace pour les zones privées (vestiaires, espaces détente, cafétéria) et un nombre de bureaux calculé sur la base 75% de l’effectif.
La FSU Emploi réclame une information complète, sincère et transparente de la part de la Direction lorsque le projet sera confirmé et continuera à défendre les salarié·es de France Travail quant à la préservation de leur qualité de travail.
4 - Point CSSCT sur les aménagements TH du premier semestre 2025
Le document présenté détaille dans un tableau la nature des aménagements préconisés et réalisés. Ces aménagements sont majoritairement de type matériel et ergonomique au sens de l’ergonomie physique. Ils visent à améliorer des composantes de l’environnement physique des agent·es.
Les types d'aménagements les plus fréquemment mentionnés sont :
- Sièges et postures : fauteuil ergonomique, fauteuil assis-debout, siège accueil, repose pieds, coussin d'assise, cossier dorsal.
- Equipements mobiliers : bureau électrique, bureau droit.
- Périphériques informatiques et accessoires : clavier, roller-mouse, souris ergonomique, souris verticale, repose bras, repose avant-bras, rras articulé, support PC, repose document.
- Équipements de communication et auditifs : casque, micro-casque, bouchons d'oreilles.
- Autres : écran, éclairage, PC portable, second PC, lampe d'appoint, transport.
Délais de réalisation des aménagements, la FSU emploi rappelle des principes !
L'accord pour l'emploi des personnes en situation de handicap stipule que l'aménagement de poste doit être mis en œuvre par le Correspondant Régional Handicap dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de préconisation du médecin du travail, sauf circonstance exceptionnelle. Les préconisations de nature organisationnelle doivent, quant à elles, être applicables au plus tard dans le mois suivant la préconisation.
En cas de retard de mise en œuvre, l'agent·e doit être informé·e immédiatement du motif et que des solutions alternatives doivent être recherchées pour lui permettre de poursuivre son activité. Le tableau ne permet pas de vérifier si ces actions d'information et de recherche de solutions alternatives ont été menées en cas de dépassement.
Aménagements, de quoi parle-t-on ? Le FSU vous explique :
L’aménagement touche l’ensemble des adaptations du poste de travail ; matériel, équipement, organisationnelles et relationnelles tout au long du parcours professionnel. L’objectif priorise le maintien dans l’emploi, la protection et la prévention de la santé physique et mentale des agent.es en situation de handicap. Il existe dans l’accord une dimension de prévention du handicap pour tous les agent·es.
La définition reprise dans l’accord : " l’aménagement de poste concerne toutes les problématiques d’accessibilité du poste et ses conditions d’exercice en fonction des besoins de l’agent·e en situation de handicap "... Il fait "l’objet d’une préconisation médicale écrite par le médecin du travail"…
POUR LA FSU
Le point semestriel est une occasion d’échanges qui devrait favoriser une actualisation des sujets du maintien dans l’emploi au sein de l’Etablissement, un suivi des difficultés, des avancées notamment auprès des services de médecine du travail et de prévention.
La FSU emploi Bretagne a remonté les difficultés rencontrées notamment en matière de prise de rendez-vous avec la médecine de prévention, alerté la direction sur le besoin d’actualiser régulièrement les coordonnées par une vérification et un affichage plus régulier. L’achat sur le budget agence de petits équipements préconisés tels que les repose pieds nous semble un bien mauvais signal sur la prise en charge des besoins d’adaptations. De plus si les agences doivent prendre à leur charge des petits équipements en plus des ventilateurs comme cela a été le cas cet été pour des sites, cette "politique d’économies" peut entrainer une rupture de l’égalité de traitement.
Exemples de dispositions applicables sur préconisation·s :
- Les adaptations de nature organisationnelle (restriction d’activité, modification du rythme d’activité, de la charge de travail) ,
- Les aides ou dispositifs liés à l'assistance humaine ou à l'"emploi accompagné"
- Les mesures de rapprochement domicile-travail.
- Les changements d'emploi, de poste ou de lieu de travail.
- L’adaptation des conditions de la formation.
- La mise en place du télétravail comme modalité de maintien dans l'emploi pour les agents en situation de handicap.
- Les bilans d'orientation pour la reconversion professionnelle.
- Les autorisations d'absence rémunérées pour consultations ou soins médicaux directement liés au handicap.
- L'accessibilité des locaux et la sécurité collective.
- L'accessibilité numérique des outils et applications.
La FSU emploi Bretagne recommande aux agent.es de mobiliser la démarche d’étude ergonomique, y compris avec les services de la médecine du travail et de prévention, car elle permet une approche globale de la situation en concertation avec l’agent.e, elle facilite le test de matériels et d’équipements, leur identification technique (évite des allers et retours service QVT et médecin du travail).
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Pour plus d’informations sur le sujet , n’hésitez pas à contacter les représentant·es de proximités et élu·es de la FSU emploi Bretagne.
La FSU emploi Bretagne vous souhaite de BONNES VACANCES !
Vos élu·es et RS FSU au CSE France Travail Bretagne :
Gwénaëlle FAOU, Christophe RIBEIRO,
Maryline LE BOHEC, Véronique GATTONI-CHAUVIN,
Anthony SOULET, Patricia CID,
Marie-Laure GEUENS, Stéphane LE BARS,
Jacqueline BRÉLIVET, Élodie MENIER,
Pierre BATTEAU, Claudie CALVEZ, David GRANAL.
Yannick JEUSSET représentant syndical