Déclaration préalable de la FSU Emploi au CSEC du 14 mai 2025
Agents en danger : France Travail reconnu coupable de faute inexcusable
En mai 2025, la Cour d’appel de Grenoble a reconnu la faute inexcusable de Pôle emploi (devenu France Travail) dans l’homicide de notre collègue conseillère, assassinée en 2021 par un usager. Cette décision de justice vient confirmer ce que nous dénonçons depuis des années : nos vies valent plus que les objectifs de performance !
Une tragédie évitable, un avertissement clair
La justice a estimé que l’employeur avait connaissance du danger : agressions verbales, menaces, intrusions... tout avait été signalé, documenté, mais malheureusement ignoré. Et ce drame aurait pu être évité.
Une responsabilité directe de l’employeur
La faute inexcusable prononcée par la Cour signifie que France Travail :
- avait conscience du risque, et
- n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour protéger ses agents.
C’est une condamnation lourde de sens pour notre établissement, qui doit désormais assumer financièrement les indemnisations dues à la famille de la victime. Mais cela ne réparera jamais l’irréparable.
Nous attirons particulièrement l’attention de la Direction Générale sur l’absence, aujourd’hui, de soutien des collègues ayant assisté au drame et qui souffrent encore aujourd’hui des conséquences de ce drame. Elles et ils doivent pouvoir se reconstruire et suivre les traitements nécessaires sans obstacle de leur direction.
Et maintenant ? La loi dite "plein emploi" aggrave les risques
Dans ce contexte, nous alertons solennellement : l’application de la loi "plein emploi" ne fait qu’amplifier les dangers.
Les agents voient leur charge de travail exploser, malgré la minimisation de la taille des portefeuilles par le Directeur Général dans ses passages médias récents, avec l’inscription obligatoire pour tous les publics.
Les pressions pour atteindre des objectifs de suivi individuel et de remobilisation se traduisent par une exposition accrue à des situations à risque, sans accompagnement renforcé ni moyens humains supplémentaires.
Les conditions d’accueil dans les agences, en sous-effectif, sont loin de garantir la sécurité des collègues en contact direct avec le public. Contrairement à la minimisation de Thibaut Guilluy dans les médias, le nombre des agressions augmente, particulièrement les déclarations d’intentions suicidaires de nos publics (fiches EDIS).
Nous exigeons un travail sérieux de la DG sur la prévention primaire pour déterminer les causes des agressions, des moyens humains et reconnaissance du travail des collègues
Face à ce constat dramatique, nous exigeons :
- Une organisation de travail qui doit permettre d’accompagner dignement les demandeurs d’emploi et traiter leur demande légitime lors de leur passage en agence par un expert
- Un droit de retrait garanti pour tout agent confronté à une menace ou une agression.
- L’arrêt immédiat des logiques de rendement et d’exposition forcée aux risques induites par la loi "plein emploi", incompatibles avec la sécurité des personnels.
- Une reconnaissance statutaire du risque professionnel pour les métiers de l’accueil et du conseil.
La justice a parlé. À France Travail maintenant de tirer toutes les conséquences. Nous ne tolérerons plus un système qui sacrifie la santé et la vie de ses agents sur l’autel de la productivité. Notre sécurité n’est pas négociable.
