La Direction Générale avait gracieusement programmé 2 journées de négociation d’un accord sénior les 3 juillet et 10 septembre, négociation imposée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) sur l’emploi des séniors du 14 novembre 2024. A l’ouverture de la négociation du 3 juillet, au regard des attentes de tous les personnels concernés, de toutes les organisations syndicales, la Direction Générale a intégré la nécessité de détendre le calendrier. Malgré des marges de manœuvre financières maintenues floues par la direction, cela laissera le temps d’aborder les enjeux majeurs de la négociation :
1. Prendre en compte les effets délétères de la réforme 2023 des retraites
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite oblige désormais une part croissante des agentes et agents à rester en activité plus longtemps, et ce souvent sans dispositifs d’accompagnement adaptés. Il devient essentiel d’organiser des fins de carrière soutenables, tant sur le plan physique que psychologique.
2. Favoriser le maintien en emploi en fin de carrière
Avec près de 44 % des agentes et agents de droit privé et 76 % des agentes et agents de droit public de plus de 50 ans (dont 1/5ème à plus de 60 ans), France Travail doit mettre en place des dispositifs qui facilitent leur maintien dans l’emploi et préservent leur santé.
3. Valoriser l’expérience et encourager la transmission
Les seniors constituent une richesse pour l’établissement. Il convient d’encourager les formes de transmission de savoirs (tutorat, mentorat, accompagnement) et d’intégrer ces rôles dans le temps de travail et la reconnaissance statutaire.
4. Mettre fin aux inégalités statutaires
L’ancien accord signé en 2010 ne concernait, pour ses avancées sociales, que les agentes et agents de statut privé. Il est aujourd’hui indispensable que le futur accord concerne aussi bien les agent·es de droit privé que celles et ceux de droit public, et qu’il offre des droits concrets et universels.
5. S’inscrire dans un cadre national tout en créant de nouveaux droits socialement ambitieux à France travail
La transposition légale de l’ANI de novembre 2024 devrait imposer plusieurs obligations (entretiens de carrière à 45 et 60 ans, retraite progressive élargie, contrat de valorisation de l’expérience). Mais France Travail ne peut se contenter des minima légaux ; la direction doit faire preuve d’ambition et de progrès dans la mise en œuvre des politiques d’accompagnement des personnels en fin de carrière.
FOCUS Accord National Interprofessionnel (ANI) et transposition dans la loi. L’ouverture de la négociation d’un nouvel accord Seniors au sein de France Travail s’inscrit dans un contexte démographique et social particulièrement tendu : vieillissement de la population active, allongement de la durée de cotisation liée à la réforme des retraites de 2023, et obligation pour les entreprises de plus de 300 salarié·es de négocier un accord spécifique en vertu du futur cadre légal de l’ANI du 14 novembre 2024.
Cette négociation est attendue et revendiquée de longue date par la FSU Emploi qui porte un mandat clair, structuré, et ambitieux avec une plateforme revendicative cohérente, construite à partir du terrain et alignée sur les principes de justice sociale, d’égalité statutaire et de solidarité intergénérationnelle.
Nos principales revendications sont les suivantes :
Temps partiel bonifié dès 55 ans ou 25 ans d’ancienneté
- Compensation partielle de la perte de salaire :
- 50 % → 65 % du salaire brut
- 60 % → 75 %
- 70 % → 85 %
- 80 % → 95 %
- Maintien de la cotisation retraite sur la base de 100 % du salaire brut.
- Prise en charge par France Travail de la part salariale du différentiel.
Retraite progressive élargie et sécurisée
- Maintien de la rémunération à 100 % pour le calcul des cotisations (base régime général + complémentaire).
- Ouverture du droit sans conditions restrictives, pour tous les statuts.
Réduction du temps de travail des 60 ans et +
- Étendue aux agent·es de droit public.
- Réduction du temps de travail sans perte de rémunération (via RTT ou CET).
Valorisation des activités de transmission
- Droit de consacrer 20 % du temps de travail à la formation des collègues, avec compensation financière et intégration dans la fiche de poste.
- Reconnaissance dans l'accord formation.
Aménagement des postes et des activités contraintes
- Limitation des tâches d’accueil à une demi-journée maximum par semaine pour les seniors.
Soutien au rachat de trimestres
- Aide financière de 2 500 € par trimestre racheté, dans la limite de 8 trimestres, pour les agent·es proches de la retraite sans droits complets.
La FSU Emploi revendique un accord porteur de justice sociale, de droits effectifs, applicables aux deux statuts, mettant fin aux inégalités d’accès aux dispositifs de fin de carrière. Elle ne se satisfera pas de propositions qui se résumeraient à des dispositifs sans engagement financier de la direction.
De la même façon, la FSU Emploi s’opposera à la simple réutilisation d’acquis (prime retraite, jours RTT) pour financer les dispositifs proposables. Ce n’est pas aux agents d’auto-financer leur légitime attente d’aménagement du temps de travail. L’employeur doit assurer les moyens nécessaires à la compensation de l’allongement des carrières imposé par la réforme de 2023.
