La FSU Emploi a déjà obtenu des avancées qui sont déjà actées dans les nouvelles propositions de la direction.
La FSU Emploi revendique à l’ouverture de la séance des droits pour toutes et tous et notamment pour les agent.es de droit public. La direction s’engage à ce que les agent.es de droit public ne soient pas lésé.es dans la mise en application de l’ensemble des dispositions et dit ne pouvoir l’écrire dans l’accord.
La FSU emploi a déjà obtenu des avancées qui sont déjà actées dans les nouvelles propositions de la direction.
Des droits en cas de pathologies chroniques liées au cycle menstruel (exemple l’endométriose) :
- La FSU Emploi revendique que seul un certificat médical - renouvelé chaque année - soit requis pour bénéficier des 12 jours d’absence. Pour la direction, l’agente doit être en ALD ou RQTH ce qui ne concernerait qu’une dizaine de collègues.
- Plutôt qu’un simple effet d’annonce, la FSU Emploi, exige que toutes les agentes en situation de pathologies chroniques liées au cycle menstruel bénéficient de ces droits sans condition restrictive de reconnaissance de maladie de longue durée ou de RQTH.
- La direction reviendra vers la FSU Emploi lors de la prochaine séance. Elle rappelle que dès à présent le télétravail occasionnel peut être mobilisé.
3 jours d’absences autorisées payées pour interruption spontanée ou médicalisée de grossesse :
- La FSU Emploi demande de la souplesse et de la discrétion avec la création d’une codification spécifique sur horoquartz avec une validation des RH et non de son manager pour protéger la vie privée et intime des agentes.
- La direction va mettre en place un nouveau motif d’absence sans validation du manager pour faciliter la prise des jours d’absence permettant à l’agente de rester discrète sur sa vie privée.
L’accord reprend la nécessité que les réunions se fassent sur plages fixes :
- Les réunions organisées sur les plages variables doivent rester exceptionnelles. D’autres modalités seront abordées dans l’accord QVT sous l’angle vie privée/vie professionnelle.
Des droits à la parentalité élargis à toustes sans distinction de genre et ainsi qu’aux parents isolés.
Des absences autorisées payées en vue de réaliser un parcours de PMA :
- La direction ne va pas au-delà de la proposition de la loi concernant les parcours d’assistance médicale à la procréation.
Des entretiens systématiquement proposés suite au retour de congés liés à la parentalité.
- En vue de faciliter le retour de l’agent.e dans de bonnes conditions.
- La FSU Emploi réclame un meilleur suivi de l’indicateur sur l’obligation systématique de proposition des entretiens de reprise.
Une augmentation de la prise en charge financière par France Travail :
- 100€ par nuitée en cas de frais de garde contre 90€ actuellement et 15€ de l’heure sur des frais supplémentaires de garde classique, 150€ de CESU contre 115€ avec un cofinancement de 60% de l’employeur contre 50% actuellement.
Des droits nouveaux pour accompagner les agent.es dans une transition de genre :
- Avec des autorisations d’absences autorisées en vue d’aider à réaliser les démarches. La FSU Emploi demande de passer à 1 semaine contre 2 jours proposés par la Direction.
Rémunération :
- Le projet de loi pour l’application de la directive européenne visant à renforcer la transparence sur les salaires et l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes sera voté en fin d’année pour une mise en application en janvier 2028. C’est pourquoi, la direction a fait le choix d’une clause de revoyure sur cette thématique après la transposition dans le droit français.
- La direction n’aborde pas des points sur la rémunération lors de cette négociation. La FSU Emploi le regrette et demande, avec d’autres Organisations Syndicales, que le 0.8% puisse être examiné avant janvier 2028 pour inscrire une enveloppe dans le dur et un rattrapage salarial qui ne soit plus considéré comme une promotion. Nous ne lâcherons pas sur ce sujet que ce soit dans le cadre de cette négociation ou de la NAO.
Des choix plus marqués sur la mixité et la non-discrimination :
- Le nouvel accord ne parle plus ‘d’attention particulière pour aller vers’ mais il affirme le respect des textes de loi comme une obligation de résultat.
Personnels victimes de violences intra-familiales et/ou violences sexistes et sexuelles internes à France Travail :
- De nouveaux indicateurs permettront de suivre l’accompagnement et la prise en charge des personnels victimes de violences intra-familiales, ainsi que les violences sexistes et sexuelles internes à France Travail.
- Pour ces dernières un suivi des sanctions de niveau 1 sera fait au niveau national.
La FSU Emploi attend que la Direction aille encore plus loin dans cette négociation. La FSU Emploi revendique toujours un budget spécifique à FT pour les agent.es victimes de violences sexistes et sexuelles et d’inscrire des mesures réelles et spécifiques de prévention dans le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).
Cet accord sera probablement ouvert à signature du 6 au 17 juillet avec une mise en application dès le 1er août. La FSU Emploi consultera directement ses adhérent.es pour savoir si elle doit signer cet accord.
La FSU Emploi reste déterminée, revendicative et mobilisée. On ne lâchera rien !
