Nos droits ne sont pas une monnaie d’échange.
La FSU Emploi n’accepte pas ce marché.
Le 19 juin 2026, la Direction Générale a présenté deux projets de décrets concernant les agent·es publics de France Travail. Sur le papier, elle propose de doubler le plafond des promotions internes, de 2 % à 4 %.
Mais derrière l’annonce, elle veut aussi :
- supprimer les commissions paritaires locales uniques (CCPLU) ;
- faciliter les promotions entièrement décidées « au choix », en n’excluant pas de tout simplement sacrifier la sélection interne ;
- créer, pour les personnels publics, une prime annuelle aux caractéristiques floues, sans budget supplémentaire, attribuée selon des règles fixées par le seul Directeur Général postérieurement à la publication du décret.
4 % de promotions : oui. Un chèque en blanc : non.
Passer de 2 % à 4 % peut permettre davantage de promotions. Mais, d’une part, le projet ne garantit pas que les 4 % seront effectivement utilisés. D’autre part, il ne dit rien d’un hypothétique relèvement du taux minimal de promotion.
À titre d’illustration, avec un peu moins de 2 900 agents publics, 4 % représenteraient environ 116 mesures promotionnelles potentielles.
Ce qui est à signaler, c’est que cette proposition ne permet ni de s’approcher de l’“harmonisation des deux statuts” prétendument recherchée par la direction dès lors que, même en doublant le taux de promotion des agent·es publics, on serait toujours 16 à 26 points (selon les CSP) en deçà du taux de mesures promotionnelles servies aux collègues privé·es ; ni de désembouteiller les bouts de grilles indiciaires, où s’entassent déjà 60 % des effectifs publics (soit plus de 1740 collègues, selon la direction elle-même).
Le taux de promotion n’est donc ici qu’une monnaie d’échange, une mesure palliative pour tenter d’endormir les oppositions syndicales, faisant partie d’un pack de réformes plus destructrices que porteuses d’espoir d’amélioration.
Supprimer les commissions locales : éloigner les agent-es de leurs droits
La Direction prétend que les commissions locales traitent trop peu de dossiers. Mais qui informe les agent-es de leurs droits ? Qui facilite leurs recours ? Qui garantit que les commissions sont effectivement réunies ? Supprimer la proximité parce que les saisines sont mal organisées, c’est fermer le guichet au motif qu’on a soigneusement caché son adresse.
Les représentant-es locaux connaissent les réalités des établissements, les pratiques RH et les situations individuelles. Leur présence est une garantie irremplaçable.
La FSU Emploi revendique :
- le maintien d’une représentation locale
- une organisation interrégionale lorsque les effectifs le nécessitent
- l’extension des recours aux sujets de la mutation / mobilité
- une modalité de saisine simple, harmonisée et traçable
- des garanties dans l’organisation systématique de commissions consultatives paritaires lorsqu’elles sont dument saisies
Promotion au choix : jusqu’à 100 % à la main de la direction ?
Aujourd’hui, la part des promotions par changements de catégorie attribués « au choix » est plafonnée à 15 %. La Direction – depuis 2024 – est ennuyée par ce plafond, qu’elle a d’abord (sans succès) tenté de doubler avant de chercher, cette fois, à tout simplement le supprimer entièrement.
Elle affirme que les sélections internes resteront possibles, mais refuse de garantir qu’elles seront réellement organisées. Sans garde-fou, la totalité des changements de catégorie pourrait relever d’une simple décision hiérarchique.
Rappelons tout de même qu’à ce jour, la Direction promeut d’ores et déjà « au choix », dans le cadre de l’avancement de niveau, 100 % des lauréats qu’elle a elle-même présélectionnés !
La FSU Emploi refuse que les promotions dépendent exclusivement de la visibilité, des réseaux, de la docilité ou des bonnes grâces managériales. Nous exigeons le maintien de sélections internes régulières, transparentes et accessibles, avec des critères nationaux, des jurys pluralistes et de véritables voies de recours.
Une prime « exceptionnelle » sans argent supplémentaire
La Direction veut créer une prime annuelle, individuelle ou collective, pour récompenser certaines « contributions exceptionnelles ». Mais :
- aucun agent n’aurait de droit automatique ;
- les critères ne sont pas définis ;
- le directeur général déciderait seul des conditions ;
- aucun budget supplémentaire n’est prévu ;
- l’argent serait pris sur la masse salariale existante.
Autrement dit : une prime incertaine, distribuée selon des critères incertains, financée par une enveloppe qui n’est pas extensible.
La FSU Emploi rejette ce projet en l’état. Pas de prime à la tête du client.
Nous voulons :
- des augmentations pérennes
- de vraies carrières
- davantage de promotions
- des critères transparents
- des budgets nouveaux
- des droits de recours
Nos droits ne sont pas une monnaie d’échange !
La Direction voudrait présenter ses projets comme un progrès global. Ils ne le sont pas. D’un côté, elle ouvre une possibilité de promotions supplémentaires — toujours insuffisantes pour résorber la saturation des bouts de grille. De l’autre, elle supprime des garanties collectives et étend son pouvoir discrétionnaire.
La FSU Emploi n’accepte pas ce marché.
- Plus de promotions : oui.
- Plus de rémunération : oui.
- Moins de représentants, moins de transparence et plus d’arbitraire : non.
