Outre les nombreuses inquiétudes quant à la faisabilité du projet d’évolution du processus d’inscription au contrat d’engagement, les élus FO et FSU Emploi au CSEC considèrent que le manque de moyens alloués dans sa mise en œuvre rend caduque l’aspect opérationnel du dispositif et fait peser une aggravation des conditions de travail sur les agents de France Travail.
Plusieurs points critiques ont été identifiés, mettant en lumière les risques majeurs auxquels les agents et les usagers seront confrontés à partir du 1er janvier 2025.
Tout d'abord, la volumétrie des inscriptions systématiques et automatiques de nouveaux publics ( Allocataires du RSA, jeunes en mission locale, ) posent la question des moyens.
Pour exemple, actuellement, seuls 42 % des allocataires du RSA sont inscrits, et cette proportion devra rapidement atteindre 100 %. La gestion des flux de nouveaux inscrits, notamment ceux issus du « stock », nécessite plus encore des ressources supplémentaires pour garantir la finalisation des dossiers, particulièrement en cas d'échec des inscriptions automatiques sur la partie administrative comme GDD.
Dans le dossier présenté rien n'indique que les moyens humains ou informatiques nécessaires seront renforcés et stabilisés pour absorber cette charge accrue. Au contraire, les dernières annonces gouvernementales font craindre le pire.
Les élus FO et FSU Emploi au CSEC demandent qu’un état des lieux des besoins en effectifs supplémentaires pour mener à bien les missions soit réalisé. Selon le résultat de celui-ci, nous demanderons un plan d’urgence avec des renforts sur les postes d’accueil et de suivi d’inscription a minima sur le 1er semestre. Avec mise en place d’un plan de prévention des risques spécifique destinés aux agents ainsi sur exposés.
Un autre point d'alerte majeur concerne les outils numériques, qui devront assurer le transfert de données entre diverses institutions (CAF, MSA, France Travail).
Des dysfonctionnements potentiels dans la transmission numérique des informations ou des données manquantes sont d’ores et déjà identifiés et pourraient entraîner un taux d’échec important dans les inscriptions automatiques, nécessitant des interventions manuelles supplémentaires de la part des agents.
Ces situations augmenteront non seulement la charge de travail, mais entraîneront également des délais de traitement supplémentaires pour les usagers, mettant à mal l'efficacité du service.
Les élus FO et FSU Emploi au CSEC demandent qu’une projection précise des risques soit effectuée, ils demandent quelles actions la Direction Générale a entrepris pour pallier ces dysfonctionnements et sécuriser les actes administratifs, ou remédier aux situations d’échec s’il advenait que les informations disponibles auprès des partenaires du réseau pour l’info ne soient pas complètes et opérationnelles.
Par ailleurs, le déploiement de nouveaux processus d'orientation et de diagnostic des demandeurs d'emploi repose largement sur des outils numériques non encore totalement prêts, en particulier l'algorithme qui doit être déployé en avril 2025. Si ce dernier n'est pas opérationnel dès janvier, les agents devront compenser par des interventions humaines, accentuant encore la pression sur les équipes déjà insuffisantes et composées pour bonne partie de personnes en « service civique ». L'annonce gouvernementale de la suppression de 500 postes en 2025, suivie d’une réduction totale de 2300 postes d'ici 2027, ne fait qu'aggraver cette situation
Quels effectifs et moyens humains la Direction Générale a-t-elle prévu de mettre en regard de ces nouvelles missions ?
En outre, l’aspect coercitif de l’inscription systématique pose des problèmes éthiques et opérationnels. De nombreux usagers vont ainsi être contraints de s'inscrire pour accéder à un revenu minimum, sans réelle volonté ou préparation.
Cet aspect coercitif va alourdir la charge pour les conseillers, tout en introduisant une logique de sanction touchant le revenu de subsistance incompatible avec les valeurs de service public, telles que l’équité et la neutralité.
Ce système de sanction sera également présent dans le cadre du triplement des contrôles de la recherche d’emploi que des équipes, réduites de fait par rapport au volume d’activités, seront amenées à exercer sans connaissance à ce jour des décrets à paraitre.
Dans ce cadre, l’introduction de l’Intelligence Artificielle est de nature à faire peser un risque, comme cela à été constaté dans d’autres structures, qui amènerait stigmatisation, discrimination et exclusion.
Les élus FO et FSU Emploi au CSEC interrogent la Direction sur les mesures prévues afin de pallier la surexposition des personnels aux actes d’incivilité, d’agression mais aussi de déclaration d’intention suicidaire ?
Enfin, le contexte de cette réforme semble précipité, avec des délais très courts pour la formation des agents et la préparation des partenaires locaux. L’absence de préparation suffisante à cette réforme pourrait entraîner un « big bang » dont les premières victimes seront les agents et les usagers.
Le manque de moyens mis à disposition, qu’il soit humain ou matériel, ne permettra pas une mise en œuvre efficace et équitable de cette réforme à grande échelle
Les délégations FO et FSU Emploi au CSEC alertent donc sur le risque que ce projet échoue à atteindre ses objectifs en raison d'une insuffisance criante de moyens et d'une préparation inadéquate.
Face à ces constats les deux délégations demandent un report de la mise en œuvre, ou à tout le moins un renforcement substantiel des ressources, qui apparaît indispensable pour que de cette transformation profonde du service public de l’emploi se fasse en respect des missions et des personnels.
En plus des préoccupations liées aux moyens insuffisants pour la mise en œuvre du projet France Travail, les délégations FO et FSU Emploi au CSEC souhaitent alerter sur l'absence de garanties solides pour assurer la protection des droits des usagers, notamment en ce qui concerne le maintien de leur allocation financière, essentielle à leur subsistance.
L’échec de ces inscriptions automatiques entraînera des situations critiques, où des individus se verront temporairement privés de leur inscription à France Travail, donc sans accès à l'accompagnement prévu par la réforme.
Nous nous inquiétons de l’absence de mécanismes clairs pour garantir qu’aucune rupture de droits financiers ne se produise en raison des dysfonctionnements de l’inscription automatique.
À ce jour, il n’existe pas de procédure préventive ou de mesures compensatoires suffisantes pour garantir que les allocataires continuent de percevoir leur aide, même si des problèmes techniques surviennent. Cette lacune menace directement la sécurité financière des usagers les plus vulnérables.
De plus, la nature coercitive de cette inscription automatique, imposée à des personnes parfois non informées ou mal accompagnées, est également source de discrimination. Nombre d’entre elles risquent de voir leur revenu de subsistance suspendu faute de s'être conformées à des procédures complexes ou en raison de défaillances du système.
Dans ce contexte, il est crucial de rappeler que pour beaucoup de demandeurs d’emploi, l’allocation financière constitue le dernier filet de sécurité pour assurer leur survie.
Enfin, le contrat d’engagement dit « dynamique », introduit dans cette réforme, pourrait aggraver la situation en durcissant les exigences et en complexifiant l’accès aux droits pour les usagers les plus fragiles. Ce contrat, prévu en version papier pour début 2025, comporte des objectifs d’insertion professionnelle et sociale, ainsi que des engagements hebdomadaires. Si ces engagements ne sont pas remplis, les sanctions envisagées, y compris la suspension des allocations, pourraient avoir des effets dramatiques pour des personnes déjà en grande difficulté et contraires aux dispositions prescrites par le conseil constitution lors de l’examen de la loi plein emploi, que notre SPE doit préserver sans réserve.
En conclusion, les élus FO et FSU Emploi alertent fortement sur le manque de garanties claires et robustes concernant le maintien des droits financiers des usagers lors de la mise en œuvre de l'inscription automatique.
Toute faille dans ce processus risquerait de créer des ruptures de versements, mettant en péril la survie de milliers de personnes. Il est impératif de renforcer les garanties de continuité des droits et d'assurer un accompagnement humain adapté afin d’éviter de dramatiques conséquences sociales et économiques pour les bénéficiaires les plus précaires
Les délégations FO et FSU Emploi demandent que dans l’hypothèse où les conditions de délivrance du service ne soient pas réunies et que la Direction n’ait pas anticipé des mesures « de secours » permettant de délivrer les services le déploiement soit différé jusqu’à ce que les parcours soient sécurisés.
22-10-2024
