Les élus FO, FSU et CGT conformément à l’article L 2312-15 du Code du travail émettent un avis circonstancié relatif au projet d’évolution du processus d’inscription au contrat d’engagement.
Le gouvernement, dans son projet de Loi de Finances 2025, annonce, en complément des missions relevant de l’article L5312-1 du Code du Travail, la poursuite du déploiement des réformes pour le Plein emploi, avec la mise en place des démarches d’aller vers, l’inscription obligatoire, la signature du contrat d’engagement, l’amélioration de l’accompagnement au bénéfice des publics les plus éloignés, une coordination renforcée avec les acteurs du réseau pour l’emploi, la simplification et le renouvellement des instances de gouvernance.
Pour autant, il est annoncé, dans le PLF 2025, le simple maintien des crédits au titre de la subvention pour charges de service public de France Travail s’élevant à 1 350,45 Millions d’euros, prévus dans la convention tripartite, sans aucune dotation complémentaire.
Nous savons d’ores et déjà que la mise en place de ces missions complémentaires, s’imposant à France Travail pour la plupart au 1er Janvier 2025, sera encore plus difficile avec l’annonce d’une réduction de 500 ETPT sur l’effectif sous plafond de France Travail, avec des impacts clairs sur les conditions de travail des collègues.
Il est donc impossible pour les élus du CSEC de rendre un avis éclairé sur la mise en œuvre de l’évolution de l’inscription jusqu’au contrat d’engagement sans réponse claire sur les budgets et effectifs votés relevant du projet de Loi de Finances 2025, ne respectant pas ainsi et de ce fait la nécessité d’une information complète, sincère et loyale.
CSEC 22.10.2024
