Courrier de la FSU Emploi à la DG : la situation actuelle est un détournement de l’esprit d’une loi scélérate dont la FSU Emploi réclame l'abrogation.
Monsieur le Directeur Général,
Nous vous alertons concernant le barème des sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leurs obligations contraintes par la loi dite plein emploi du 18 décembre 2023.
Le décret N° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations précise bien que les sanctions doivent être proportionnalisées, contextualisées et « plus individualisé[es] et non plus dans une logique de sanction automatique et indifférenciée. » (cf dossiers de présentation en CSEC et dans tous les CSE d’établissement)
Vous défendez que la sanction doive être juste, mesurée, explicable et qu’elle ne doive pas priver les demandeurs et demandeuses d'emploi de tout moyen de subsistance.
Pourtant, des barèmes présentés dans certains établissements prévoient de supprimer 100% de l'allocation ou du RSA dès le premier manquement dans le cadre du contrat d’engagement sans tenir compte de la situation personnelle. Cette situation est un détournement de l’esprit d’une loi scélérate dont la FSU Emploi réclame l'abrogation.
En effet, elle porte soit-disant sur l'ambition d'un meilleur accompagnement des privées et privés d'emploi pour finalement s’orienter, comme nous l’alertons depuis le début, vers la suspension des moyens de vivre des personnes ; elle va participer à une précarisation et une paupérisation des plus démunies et démunis, source d’un désespoir et d’incompréhensions susceptibles d’être à l’origine de réponses violentes qui mettra en danger les personnels.
La FSU Emploi vous somme de revenir, a minima, sur ces décisions régionales d’uniformisation des sanctions contraire à la loi.
Le 8 juillet 2025
