Un semblant de dialogue social !
Pour la DG, le principe est rôdé: elle présente ses projets, écoute poliment les organisations syndicales, puis rappelle que, de toute façon, il ne s’agit pas d’une négociation.
La FSU Emploi, a porté le mandat que les agent-es lui ont confié : défendre le statut public, les droits collectifs, l’égalité de traitement et la reconnaissance du travail réel.
Indemnité de tutorat : même travail, pas même reconnaissance
L’accord sur la formation professionnelle signé le 18 juillet 2023 prévoit une indemnité de tutorat de 75 € bruts par trimestre. Les agent-es de droit public attendent toujours cette indemnité. Mais le Guichet Unique a émis un avis défavorable au motif que la mesure indemnitaire n’est pas impérativement nécessaire dans le contexte budgétaire actuel !
Classification : la stratégie du petit pas finit en surplace
Lors de la concertation de 2024, la FSU Emploi proposait une révision ambitieuse des grilles indiciaires publiques afin de traiter sérieusement l’engorgement des fins de grilles. La Direction avait reconnu la pertinence de ce travail, mais préférait une stratégie plus «.réaliste » : le « petit pas », supposé permettre une réponse rapide. Deux ans plus tard, le petit pas ressemble surtout à une disparition du dossier dans les limbes de la tutelle.
60 % de l’effectif public n’a plus aucune perspective de déroulement de carrière, en dehors d’une promotion limitée à 1,3 à 2 % de l’effectif, et n’a plus accès à l’avancement accéléré.
Protection sociale complémentaire : préserver l’existant, pas préparer le recul
Notre protection sociale complémentaire actuelle présente un niveau de garanties qu’il faut préserver et améliorer. Les différents conseils juridiques consultés ainsi que nos analyses nous portent à penser que d’après la Loi les agent·es publics de France travail sont exclus de ces dispositions. A quoi joue la direction, sachant que les négociations de notre prochaine protection sociale s’ouvrent à la rentrée 2026 ?
La protection sociale complémentaire des agent·es publics ne doit pas être un prétexte à une baisse du panier de soins ou à une dégradation des garanties.
CCPLU : éloigner les recours, c’est affaiblir les droits
La DG envisage de les transférer au niveau national, aux motifs du faible nombre de CCPLU en 2024 et de la « raréfaction de l’expertise publique » dans les régions. Quelles garanties concrètes pour les agent·es publics ? Quels délais ? Quelle connaissance des situations locales ? Quelle capacité d’intervention des élu·es de proximité ? Quelle égalité réelle dans le traitement des dossiers ? Les élu·es de proximité jouent un rôle décisif, notamment lorsque les services RH sont insuffisamment formés, disponibles ou réactifs sur les questions statutaires.
Centraliser n’est pas nécessairement sécuriser. Cela peut aussi signifier éloigner, déshumaniser et affaiblir les droits.
Promotion : moins de garanties, plus d’arbitraire ?
Le taux de promotion des personnels publics est plus que faible : 1,3 à 2 % de l’effectif, conformément au statut soit 58 promotions. 15 % des promotions par changement de catégorie relèvent de la promotion au choix. Pour la Direction, c’est encore trop. Alors on supprime ! L’enjeu est clair : moins de règles, moins de cadres, moins de garanties, donc davantage de pouvoir discrétionnaire pour l’employeur.
Les sélections internes sont imparfaites, mais elles ont le mérite d’organiser une procédure identifiable, avec une égalité d’accès. Les supprimer revient à ouvrir grand la porte à l’opacité, au favoritisme réel ou supposé, et à l’incompréhension des agent·es.
Allègement horaire senior : deux catégories de collègues, une même fatigue
Pour les agent·es publics, la Direction argue de l’impossibilité de transposer un dispositif équivalent au « PA60 », au risque de créer un « avantage susceptible de faire tâche d’huile dans la Fonction publique ». Les agent·es publics vieillissent, subissent l’usure professionnelle, portent eux aussi la charge du travail, mais il ne faut surtout pas leur ouvrir les mêmes droits, de peur que d’autres agent·es publics aient l’idée saugrenue de les réclamer.
La FSU Emploi refuse cette logique de renoncement. L’âge, la fatigue professionnelle, l’érosion liée aux missions et les conditions réelles de travail doivent être pris en compte pour tous les personnels.
Et pendant ce temps, des droits existent… mais restent invisibles
La FSU Emploi a porté plusieurs sujets trop souvent relégués au second plan, alors qu’ils concernent directement les droits des agent·es publics :
- Les congés bonifiés, possibles à France Travail depuis 2020, restent largement méconnus faute d’information institutionnelle claire sur les conditions d’éligibilité, les modalités de demande, les circuits de validation et les voies de recours.
- Le temps partiel thérapeutique appelle lui aussi une information plus lisible, plus complète et plus sécurisée.
- Le télétravail, ses conditions de suspension et ses possibilités de majoration dérogatoire doivent être appliqués de manière claire, loyale et égalitaire.
- Le report des congés en cas de maladie doit être garanti conformément aux droits applicables, sans information partielle ni interprétation restrictive.
Un droit non expliqué est un droit affaibli. Un droit invisible est un droit que beaucoup de collègues ne pourront jamais exercer.
La FSU Emploi prône :
- La reconnaissance immédiate de l’indemnité de tutorat pour les tutrices et tuteurs publics.
- Une révision plus qu’urgente, ambitieuse et effective des grilles publiques, permettant de restaurer de véritables perspectives de carrière pour les agent·es publics.
- Une protection sociale complémentaire de haut niveau pour toutes et tous.
- Le maintien des CCPLU et de leurs prérogatives avec des garanties renforcées, des moyens dédiés et une véritable expertise publique dans chaque région.
- Des procédures de promotion transparentes, objectivées, contrôlables et respectueuses de l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle.
- L’ouverture d’un véritable dispositif d’allègement horaire senior pour les agent·es publics, à la hauteur de celui reconnu aux collègues de droit privé.
- Une information institutionnelle claire, complète et accessible sur l’ensemble des droits statutaires.
Pour la FSU Emploi, une concertation qui n’ouvre ni droits nouveaux, ni garanties concrètes, ni réponses opposables, n’est qu’un semblant de dialogue social.
Les agent·es publics de France Travail n’ont pas besoin de formules prudentes, de promesses suspendues ou de dossiers perdus dans les tuyaux de la tutelle. Ils ont besoin de droits effectifs, de reconnaissance réelle et d’égalité de traitement.
La FSU Emploi les porte, les défend et exige des actes.
