... et un chantage institutionnalisé
Depuis la transformation de Pôle Emploi en France Travail, le gouvernement et la direction ne jurent que par un mantra : le Contrat d’Engagement. Présenté sous un jour managérial bienveillant comme un outil de « remobilisation » et de « droits et devoirs », ce document cache en réalité une régression sociale majeure.
Pour les privé·es d’emploi, ce texte n'a de contrat que le nom. Il s'agit d'un dispositif de coercition fondé sur un déséquilibre manifeste et structurel entre une institution toute-puissante et des travailleuses et travailleurs privé·es d’emploi et/ou précarisé·es.
Le contrat d’engagement une illusion contractuelle : on ne négocie pas avec un couteau sous la gorge !
Dans le droit commun, un contrat suppose le consentement libre et éclairé de deux parties égales. Ici, le consentement est extorqué :
- Le refus de signer le contrat d'engagement entraîne une radiation immédiate ou la suspension des allocations (ARE) et des minima sociaux (RSA). Ce n'est pas un accord, c'est un diktat. On signe ou on disparaît !
- Ce pseudo contrat se réalise dans une asymétrie des pouvoirs : d’un côté, une administration dotée d’un arsenal juridique, d’algorithmes de contrôle et du pouvoir de couper les vivres. De l’autre, une personne privée d’emploi dont la survie matérielle dépend de la signature de ce document.
- Si la ou le privé·e d’emploi manque à ses obligations, elle ou il est puni·e. Si France Travail manque à ses obligations (manque de conseillers, formations de mauvaise qualité, bugs informatiques), l'institution ne subit aucune sanction. Il n’y a aucune réciprocité face aux manquements d’une partie ou de l’autre.
Ce contrat est un acte de soumission juridique visant à légitimer par la signature de la victime la violence des sanctions qui vont lui être appliquées.
Le piège des 15 à 20 heures d’activité : l'institutionnalisation à terme du travail gratuit
Le contrat d'engagement généralise l'obligation de réaliser 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires notamment pour les allocataires du RSA et les publics dits éloignés de l'emploi.
Sous couvert d'immersions (PMSMP), de stages ou d'ateliers de coaching infantilisants, ce dispositif fournit aux entreprises une main-d'œuvre gratuite et jetable. Il jette les bases d’un rêve patronal : un travail sans salaire, sans statut et sans droits.
En obligeant les privé·es d'emploi à accepter ces activités sous peine de sanction, l'État concurrence le marché du travail classique et tire tous les salaires vers le bas. Pourquoi embaucher au SMIC quand France Travail fournit des « engagé·es » obligé·es de travailler pour conserver leur allocation ?
Une logique de suspicion généralisée et d'infantilisation
Ce contrat repose sur un postulat idéologique violent : si vous êtes au chômage ou au RSA, c'est que vous ne cherchez pas assez, ou que vous manquez de méthode.
Alors même que 7,5 millions de personnes sont inscrites à France Travail soit près de 25% de la population active qui cherche un emploi !
Alors même que le chômage est structurel et ne pourra se résorber que par le partage des richesses aujourd’hui phagocytées par les propriétaires du capital, ceux-ci et leurs relais gouvernementaux intensifient le flicage algorithmique : le contrat d’engagement permet d'automatiser la surveillance. Le moindre manquement (un rendez-vous manqué pour cause de problème de garde d'enfant ou de transport, un profil en ligne pas mis à jour assez vite…) est détecté et sanctionné.
Le contrat d’engagement organise la perte d'autonomie professionnelle. Le ou la privé·e d'emploi n'est plus maître·sse de son projet. Le contrat l'oblige à accepter des offres raisonnables d'emploi (ORE) déconnectées de ses qualifications, de ses aspirations ou de sa vie familiale.
C'est la porte ouverte au travail forcé dans les secteurs en pénurie (restauration, logistique, nettoyage) aux conditions fixées par le patronat en évitant le légitime questionnement des conditions de travail et des rémunérations.
Une fabrique de la pauvreté pour faire baisser artificiellement les chiffres
L’objectif réel de ce déséquilibre contractuel n’est pas le retour à l’emploi durable, mais l'invisibilisation du chômage et l’imposition de la précarité comme mode ordinaire de travail. C’est le retour des tâcherons.
La radiation devient un outil statistique au service d’une communication gouvernementale. En multipliant les obligations unilatérales, France Travail dispose de moyens légaux de radier massivement. Moins d'inscrit·es, c'est une baisse artificielle du taux de chômage dont le gouvernement peut se féliciter.
Ce système précipite les citoyen·nes dans la grande pauvreté. Suspendre le RSA ou les allocations de personnes déjà précarisées ne les remet pas au travail : c’est les jeter à la rue, leur couper l'accès aux soins et détruire leurs familles.
LA FSU EMPLOI REVENDIQUE UN VÉRITABLE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET LES MOYENS HUMAINS DE LE METTRE EN OEUVRE
Face à cette dérive autoritaire et coercitive, nous exigeons pour les travailleuses, travailleurs et privé·es d’emploi :
- L’abrogation immédiate du Contrat d’Engagement et la fin du conditionnement des allocations chômage et du RSA à des heures d'activité
- L’arrêt des sanctions et des radiations automatiques : le droit au revenu ne doit pas être soumis au chantage.
- La liberté de choix du projet professionnel : le service public doit accompagner les projets des personnes, non leur imposer la précarité.
- Des moyens humains pour l’accompagnement : nous voulons des conseiller·ères en nombre suffisant, formé·es et disposant du temps nécessaire pour aider réellement, et non des agent·es de contrôle et de police sociale.
Le chômage est un risque social causé par l’organisation capitaliste de l’économie, pas une faute individuelle.
