Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la FSU TEIOS, met à la disposition exclusive des personnels de France travail, le site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisatrice ou utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisatrice ou utilisateur, le simple accès au site du FSU Emploi à l’adresse URL suivante www.fsu-emploi.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du FSU Emploi.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à vous permettre d’accéder aux pages nécessitant une inscription et pour la bourse des emplois à mettre en relation les personnels de France travail pour la finalité suivante : aider à la permutation des agent-e-s.

Les informations recueillies ont pour destinataires la FSU Emploi
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à la FSU TEIOS :
Par courrier :
71 boulevard de Brandebourg
94200 Ivry sur Seine
Ou par courriel :

syndicat.fsu@francetravail.fr
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Liens hypertextes

Le site fsu-emploi.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site fsu-emploi.fr.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse du FSU Emploi. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la FSU Emploi se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site fsu-emploi.fr

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
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Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisatrice ou utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisatrice ou utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la FSU Emploi puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

La FSU Emploi ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la FSU Emploi, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, la FSU Emploi ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisatrice ou utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, la FSU Emploi peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisatrice ou utilisateur reconnaît et accepte que la FSU Emploi ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisatrice ou utilisateur ou tout tiers.

Réglementation interne de France travail sur les permutations

L’instruction n°2018-34 du 18 octobre 2018 portant sur la mobilité interne et le recrutement externe reprend dans son chapitre 2 « Processus et outils », article 2.5, les dispositifs statutaire et conventionnel de mobilité géographique via permutation entre deux agent-es. Les permutations sont possibles entre deux agent-es de même statut ou de deux statuts différents.

Accès au contenu et inscription de la BDE

L’accès au contenu de la bourse des permutations du site FSU Emploi est subordonné à la création obligatoire d’un compte ayant pour but de vérifier que l’utilisatrice ou utilisateur est bien agent.e de France travail..
Cette inscription se fait via le formulaire d’inscription présent sur le site.
Toute demande d’inscription doit être validée par un.e administratrice ou administrateur du site fsu-emploi.fr
Une fois cette inscription validée, le compte de l’agent-e de France travail est actif.

Elle ou il peut alors, via ces identifiants, consulter la liste des vœux de permutation déjà saisis par ses collègues déjà inscrit-es et/ou déposer le sien.

Déposer son vœu de permutation

Tout-e agent-e dont l’inscription est validée peut, s’il/elle le souhaite, déposer son vœu de mobilité / permutation. Elle ou il dispose à cet effet d’un formulaire de dépose de vœux de mobilité présent sur le site qui se décompose comme suit

L’information sur le métier, le statut, le niveau d’emploi, l’agence d’affectation ainsi que la/les ville(s) souhaitées sont obligatoires.
Le champ « description » permet de préciser les détails du vœu. Par exemple donner des précisions sur les agences souhaitées et les éventuelles particularités souhaitées ou imposées…

Informations demandées dans la partie « contact détails »

- Les noms et prénoms n’apparaissent pas dans l’annonce publiée.
- L’adresse, la région et le code postal professionnels sont nécessaires afin d’afficher l’agence que l’utilisatrice ou utilisateur souhaite quitter sur une carte pour une meilleure recherche dans la liste des vœux.

- Le téléphone, l’email permettent de communiquer les coordonnées de façon visible aux membres inscrit-es qui consultent la page du vœu afin de faciliter les échanges entre collègues en cas de compatibilité de vœux de permutation. L’affichage sur l’annonce de l’ensemble de ces informations est optionnel, l’utilisatrice ou utilisateur pouvant choisir de communiquer avec les autres personnels par mail, téléphone ou les 2.

La FSU Emploi décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations communiquées.

Suivi des vœux de permutation

Cet outil a pour but d’aider à la mise en relation des agent-e-s de France Travail, en aucun cas la FSU Emploi ne pourrait être tenu pour responsable si la permutation ne pouvait avoir lieu.

Sans demande expresse de la part d’un-e agent-e, le FSU Emploi ne s’engage pas à suivre la demande de permutation. Si un-e agent-e souhaite être accompagné-e par la FSU Emploi, il lui appartient de contacter la FSU Emploi de sa région afin d’obtenir un appui.

Sanction en cas de non-respect des CGU

En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, chaque utilisateur-rice risque une désinscription totale et définitive du site fsu-emploi.fr et ainsi ne pourra plus prétendre au service proposé.

Modification des conditions d’utilisation

La FSU Emploi se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur-rice déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
La FSU Emploi n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisatrice ou utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisatrice ou utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisatrice ou utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisatrice ou utilisateur est seul-e responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisatrice ou utilisateur reconnaît que la FSU Emploi ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse courriel suivante : syndicat.fsu@francetravail.fr

La FSU Emploi

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : ENTRE CADRE RÉGLEMENTAIRE ET QUESTIONS DE FOND