INFO FLASH FSU EMPLOI NAQ - AGENTS PUBLICS
MODIFICATION CONGE MALADIE
L'article 12 du Décret 86-83 régissant les Agents de Droit Public de France Travail a été modifié en juin 2024 pour une application au 1er septembre 2024.
L'article 12 modifié par Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - Article 4 stipule désormais que:
L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.
La durée de ces congés peut s'étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.
L'agent contractuel en congé de maladie perçoit :
1° Au cours des trois premiers mois, la totalité de son traitement ;
2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci.
Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, ces dispositions sont applicables pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie et aux agents contractuels placés en congé de maladie et de grave maladie.
Le référentiel de gestion du personnel va être prochainement actualisé.
Les prestations du dispositif de prévoyance des Agents Publics concernés restent inchangées.
C’est donc une avancée positive pour les Agents Publics !
