Information sur la facilitation d’accès téléphonique des entreprises à France Travail
La direction souhaite étendre les plages téléphoniques au 39.95 : de 7h30 à 20h du lundi au samedi, et permettre aux employeurs qui le souhaitent de déposer une demande de rappel sur le site France Travail. Pour se faire, la DG fait appel au prestataire Intelcia (marché déjà en cours).
Le déploiement se fera début décembre. Le prestataire informera sur l’offre de service, le déblocage des espaces employeurs. Toutes les autres demandes seront transmises aux équipes entreprises.
Avis de la FSU Emploi : La DG base cette ouverture téléphonique étendue aux entreprises sur un questionnaire avec 1562 répondants, sachant qu’il y 4,5 millions d’entreprises en France (Insee 2021). Par ailleurs seul 8% des 1562 répondants déclarent être intéressés par une ouverture téléphonique entre 18h et 20h.
Nous constatons que la DG crée un service pour lequel le besoin n’est pas démontré. Une fois de plus c’est l’effet vitrine qui prime !
La FSU Emploi alerte sur ce dossier qui, une fois de plus, fait la part belle aux sous-traitants en dépeçant les missions de notre établissement, n’améliorera pas l’image de France Travail, et au contraire n’apporte aucune plus-value et met en danger notre capacité à l’intermédiation !
Information sur l’évolution du processus d’inscription au contrat d’engagement
Les élus ont voté une délibération intersyndicale afin de demander une consultation sur ce dossier car seule une information est prévue. La Direction Régionale refuse au prétexte que le déploiement est national et qu’il n’y a pas de spécificité régionale.
Avec ce dossier, la mise en œuvre de la loi « Plein emploi » sera réellement effective au 1er janvier 2025. Et cette loi va modifier en profondeur notre Service Public de l’Emploi. Les principaux effets de la réforme seront concrets à partir de 2025. En particulier, l’inscription de tous les demandeurs d’emploi à France Travail, y compris les allocataires du RSA et les jeunes suivis par la Mission Locale. Actuellement, environ 42 % des allocataires du RSA sont inscrits.
Inscription
Ce qui va évoluer pour les agents France Travail :
- Fin des ESI au 31/12/2024
- Des nouveaux publics inscrits
- Une augmentation des volumes par l’augmentation des inscriptions : pour le RSA (manque données MSA) 44788 futurs demandeurs d’emploi dont 6996 conjoints. En moyenne 2529 personnes demandent le RSA par mois en Normandie et 1450 ont une acceptation. Pour les jeunes : 4656 en PACEA 6241 en CEJ.
- Une augmentation des volumes qui va générer des traitements supplémentaires pour finaliser les inscriptions en cas d’échec
- Des demandes de DAL différenciées selon l’inscription (automatique ou non automatique, décalée si inscription automatique)
Quelles sont les situations d’échecs d’inscription automatique ? (des tests sont effectués)
- Si les bases de données ne fonctionnent correctement pas entre elles (CNAF, MSA, etc.. et FT)
- Si les bases de données départementales ne fonctionnent pas
- Données manquantes potentielles
- Identité et la certification d’identité
- Les titres de séjour
Actualisation
Trois nouvelles catégories devraient être créées pour distinguer les publics orientés social, RSA (flux + stock). L’actualisation devrait être différenciée selon les publics. Les décrets d’application sont toujours en attente.
Orientation
L’Orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme en charge de son accompagnement :
- s’appliquera pour tous les DE
- Sera exercée par 4 types de structure (FT, Milo, Cap Emploi, Conseils Départementaux)
- Avec des critères partagés (modalités opérationnelles différentes selon la structure)
- Selon les 4 types de publics (inscrit direct auprès de FT, jeune accompagné par Milo, accompagné Cap Emploi, RSA et conjoint) les modalités d’orientation seront différentes.
Ce qui va évoluer pour France Travail :
Du 1er janvier au 31 mars, mise en place d’entretiens d’orientation téléphonique de 15 minutes afin de valider l’orientation du demandeur d’emploi vers la bonne structure. Si la personne a une orientation vers France Travail, il faudra définir la MSA et donner un RDV avec le conseiller référent pendant cet entretien.
A compter du 1er avril, l’orientation et la définition de l’accompagnement (MSA) se fera automatiquement via un outil, avec une prise de rdv directe par l’usager pour le 1er entretien d’accompagnement en fin d’inscription.
Pour les orientations peu évidentes des entretiens physiques seront programmés (publics allophones, malentendants, etc…). Ces entretiens auront une durée de 45 minutes en région.
La Direction Régionale nous indique qu’en cas d’absence d’orientation des RSA par le Département dans le délai de 6 semaines, le relais ne sera pas pris par France Travail.
Diagnostic
Les actes métiers seront différents de la période actuelle. Le diagnostic au sens de la loi :
- un entretien initial approfondi
- une évaluation des compétences et des aspirations
- une analyse des freins à l’emploi
L’outil offrira de nouvelles fonctionnalités mais ne fera pas le diagnostic à la place du conseiller. Ce sera un réceptacle des données recueillies par le conseiller (en entretien, selon l’exploration de la confiance et capacité à agir de la personne, les contraintes, l’autonomie numérique, etc.).
Le diagnostic socio-professionnel (DSP) sera déployé en région le 18 novembre. Il sera partagé entre tous les opérateurs du RPE et reprendra les éléments présents dans le précédent. L’outil n’est pas bloquant pour la saisie d’un entretien en cas d’absence de diagnostic. Le diagnostic pourra être construit sur plusieurs entretiens.
Contrat d’engagement
Les demandeurs devront signer un contrat d’engagement (signature électronique possible en juin) qui comportera un plan d’action : avec des objectifs d’insertion sociale et professionnelle, un objectif d’intensité hebdomadaire et les actions à mener par le demandeur d’emploi. Le tout à l’aide d’ODD (outil d’organisation des démarches). Cet outil servira à suivre l’intensité hebdomadaire des démarches fixée par le conseiller au demandeur d’emploi.
Concernant la modalité suivi, les demandeurs d’emploi alimenteront l’outil avec leurs démarches en toute autonomie. Pour les autres modalités, ce sera au conseiller de planifier les 15h du demandeur d’emploi (prestations, démarches diverses, MEE …)
Avis de la FSU Emploi
Le sujet inscription, au centre de la Transformation France Travail et qui mis en œuvre progressivement à partir du 1er janvier, est complexe et compliqué à mettre en place surtout qu’il ne reste qu’un mois et demi pour en informer les conseillers et les former, que tous les « partenaires » ne sont pas prêts et que les incantations ne peuvent suffire à la réussite de ce dossier, sans parler de l’environnement informatique…
Pour la FSU Emploi, de nombreux sujets d’inquiétudes existent quant à ce nouveau process inscription notamment sur la vague d’inscriptions qu’il y aura à gérer au 1er janvier :
- Le caractère obligatoire et coercitif de l’inscription systématique pose de vrais problèmes de discrimination. L’inscription sera de fait discriminatoire en fonction de la nature de l’indemnisation ou du statut ARSA, Jeune PACEA etc. Cette logique est contraire aux valeurs du Service Public, notamment l’équité et la neutralité.
- Les agents vont devoir recevoir des publics qui n’auront pas fait la démarche d’inscription, pire qui s’y verront contraints pour pouvoir recevoir un revenu de subsistance.
- La question de continuer des XP MSA jusqu’en juin 2025 se pose également puisque tout est déjà envisagé pour le 1er janvier ?
- Quelle latitude pour le conseiller sur l’orientation et le libre choix de l’usager ?
- Comment orientera-t-on les demandeurs vers les Conseils Départementaux, sachant que tous ne sont pas prêts ou n’ont pas les mêmes moyens, ce qui replacerait les demandeurs d’emploi dans le giron de France Travail ? Le tout dans un contexte où le gouvernement vient d’annoncer la suppression de 500 ETPT (équivalent temps plein travaillé) en 2025 et que la DG table sur une réduction totale de 3500 ETPT à l’horizon de 2027.
- Comment traite-on toutes les inscriptions au 1er janvier si les livrables informatiques, dont l’algorithme, ne sont pas prêts ?
La FSU Emploi a demandé à ce que la durée des entretiens d’orientation transitoires soit de 30 minutes mais la Direction Régionale maintient les 15 minutes.
La FSU Emploi alerte sur la dégradation des conditions de travail des REA et RM en lien avec l’extrême complexité de la planification des entretiens d’orientation et des premiers RDV d’accompagnement.
La FSU Emploi rappelle qu’une expertise risque grave sur les conditions de travail des conseillers placement a été réalisée en région. Il est nécessaire que des mesures de préventions spécifiques soient mises en œuvre.
La FSU Emploi alerte sur la charge de travail avec un effectif régional toujours plus réduit.
Au vu de la non prise en compte des alertes concernant les spécificités régionales, les élus du CSE ont voté à l’unanimité un délibération mandatant la secrétaire du CSE afin de saisir la justice et obtenir la consultation sur ce projet (cf pièce jointe).
