Lecture d’une déclaration sur la protection des données et le système d’informations
Information en vue d’une consultation sur les modalités de mise en œuvre du CRE rénové
Le contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové sera mis en place à partir du 1er juin 2025. Cela implique trois choses, une modification dans les procédures de contrôles, l’ajout de la gestion de la liste et une augmentation du nombre de contrôles effectué par les équipes du CRE.
La procédure de contrôle : Avec le CRE rénové, l’examen du dossier du DE via MAP pourra amener à un avertissement avant sanction ou à une clôture du contrôle en effectivité de recherche d’emploi ou en redynamisation. Les agent.es pourraient se baser sur un faisceau d’indices sans avoir à prendre contact avec le DE. Si la lecture du dossier n’est pas suffisante pour une prise de décision, le DE aura un entretien téléphonique afin d’obtenir des éléments complémentaires (comme actuellement).
L’ajout de la gestion de la liste : à partir du 1er juin, les conseillères/conseillers du CRE seront également en charge d’une partie de la gestion de liste pour les agences. Les collègues devront gérer les absences à RDV, prestation, formation. Pour une première absence à RDV avec l’agent.e il ne se passe rien. Par contre, à la deuxième absence dans un délai de 6 mois, un contrôle se met en place. Pour toute absence à formation ou prestation, un contrôle est mis en place.
L’augmentation des objectifs : Pour 2025, les équipes du CRE devront réaliser 43700 contrôles. En 2024, l’objectif était fixé à 30000. Pour atteindre ce nouvel objectif, la région souhaite créer une nouvelle équipe de 13 conseillères/conseillers et 1 REP. Cette équipe sera localisée à la fois sur la plateforme de Saint Etienne du Rouvray (6 postes) et Caen (7 postes). Pour cela, la direction souhaite ouvrir des postes en BDE, en mission et en CDD. Le poste de REP sera ouvert en mission. Les prises de postes sont prévues au 1er avril.
La FSU Emploi a remonté plusieurs questions à la direction sur ce sujet.
- La redynamisation avant un contrôle sera-t-elle toujours possible ? L’agent.e CRE a toujours la main pour la mise en place d’une redynamisation si elle/il le juge nécessaire.
- En quoi constitue concrètement le faisceau d’indices (qui permettrait de sanctionner sur la base du seul dossier) ? Si l’entretien téléphonique avec le DE se fait sur la base d’une convocation avec délai d’envoi afférent ? Le faisceau d’indices est un outil à la main des agent.es CRE notamment pour les personnes nouvellement recrutées. C’est une grille qui définit les critères pour orienter la clôture du contrôle. La grille permettra une harmonisation des pratiques pour les agent.es. Cet outil n’est pas dans MAP.
- sur quoi se base la direction pour calculer les gains de productivité de 25% ? => Il s’agit d’un constat fait dans les régions pilote.
La FSU Emploi interpelle la direction concernant cette sanction « suspension remobilisation » et la coordination entre le conseiller CRE et le conseiller référent ?
Cette sanction est en attente de signature du décret. Le conseiller CRE devra rédiger un plan d’actions en lien avec les actions définies par le conseiller référent.
Nous demandons à la direction qu’un point soit fait en CSE sur cette nouvelle sanction car elle impacte les conseillères/conseillers CRE et les agences dans la relation avec le DE qui sera privé de revenu.
- La FSU Emploi alerte la direction sur les objectifs fixés au CRE, 43700 contrôles en 2025 devront être effectués, contre 30000 en 2024, ce qui représente une haute de 45%. Du 1er janvier au 31 mai les objectifs restent à hauteur de 2024, par contre du 1er juin au 31 décembre les équipes CRE auront un objectif de contrôle en hausse de 78%, car portant sur 7 mois. Il sera très difficile pour les 13 collègues recrutés sur les équipes CRE d’être opérationnels au 1er juin. De plus, nous n’avons aucune garantie sur le bon fonctionnement des outils, les process ne sont pas encore sécurisés et les gains de productivités estimés à 25% par la direction restent à être prouvés. Nous n’avons obtenu aucune réponse sur le nombre de dossiers à contrôler par les conseillers CRE par jour. La FSU Emploi alerte sur les conditions de travail des conseillères/conseillers CRE.
- Comment assurer le tutorat des nouveaux collègues sur le CRE en période de congés scolaires et de pont ? La direction ne semble pas s’être posé la question de la formation et du tutorat pourtant compliquée avec les vacances scolaires et les ponts.
- La FSU Emploi alerte sur les conditions de travail du REP amené à intervenir sur une équipe bi-localisée.
- Que se passera-t-il s’il n’y a pas de recrutements suffisants en CDI ou en appel à mission ? Que se passera-t-il s’il n’y a pas de candidate/candidat là où la direction le souhaite ? La direction nous indique qu’elle n’a pas de plan B si l’effectif n’est pas complet au 1er avril. Les appels à mission seront compensés par des CDD sauf s’il n’y a plus de budget. La FSU Emploi a alerté la direction sur la charge de travail en agence qui va être aggravée.
Les questions immobilières seront abordées lors d’une CSSCT le 11 février.
Information en vue d’une consultation sur la mise en œuvre de l’accompagnement intensif
Un nouveau type d’accompagnement sera mis en place à partir du 1er avril 2025 : l’accompagnement intensif (REN intensif). Ces nouveaux portefeuilles d’accompagnement seront ouverts à hauteur de 50 DE pour une durée de 6 mois avec une possibilité de renouvellement. Les 15 heures d’activités seront mise en place et deux entretiens devront être réalisés chaque mois. Les actuels portefeuilles FSE seront considérés comme des accompagnements intensifs. Pour permettre la mise en œuvre de ces nouveaux portefeuilles accompagnement intensif, les portefeuilles MET (la codification MET dans les dossiers de DE sera maintenue) s’arrêteront au 31 mars, 24 portefeuilles CEJ seront modifiés en accompagnement intensif. 53 portefeuilles REN seront transformés en REN intensif. Les sites qui travaillent sur l’XP MSA ne mettront pas en place l’accompagnement intensif sauf pour les portefeuilles FSE déjà existants.
Un financement spécifique du FSE a été alloué pour 38 portefeuilles, 38 CDI seront en mission et des CDD viendront compenser ces missions.
Suite à la présentation de cette nouvelle modalité d’accompagnement la FSU Emploi a émis plusieurs alertes :
- La charge des portefeuilles sur certains sites est déjà trop importante et ceci dans un contexte de hausse du chômage.
- L’intégration du GLO dans l’accompagnement intensif avec la mise en place des 15h d’activité ne nous parait compatible avec le public suivi dans cette modalité.
- L’ajout de la mission de suivi dans l’emploi des personnes accompagnées (pendant leur période d’essai suite à une reprise d’emploi) vient alourdir la charge de travail.
- La FSU Emploi alerte sur l’incertitude quant aux outils informatiques (orientation suite aux EDO ? identification de la modalité ?)
- Dans la période actuelle (nouvelles modalités d’inscription et évolutions de l’assurance chômage), quelle était l’urgence de cette mise en œuvre surtout que les effectifs de 2025 ne sont pas encore connus ?
Suivi des projets France Travail
Nos alertes et demandes :
- Le questionnaire EDO ne suffit pas à définir la bonne MSA.
- La FSU Emploi apprend à la direction en séance que les EDO téléphonique seront prolongés jusqu’en juin.
- Nous alertons sur la modalité SUI car le questionnaire oriente directement sur cette modalité lorsque l’usager se déclare autonome dans ses démarches.
- L’orientation vers la Team TH : la direction nous indique que la problématique d’orientation systématique des DE ayant une demande en cours de RQTH vers CAP Emploi est en cours de résolution.
- Les EDO et DPA : la planification est lourde pour les agent.es. Les plages de travail sont contraintes, même si le sujet n’est pas tranché par la DG pour les DPA. Les RDV s’enchainent pour les agents.es sans que des pauses soient aménagées.
- L’extension des plages horaires téléphoniques aux entreprises n’est à ce jour pas concluante. En effet, il y a très peu de demande de rappel, nous demandons un point d’étape en CSE.
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT alerte sur les travaux liés au déploiement de STS (programme de sûreté : installation de caméras, etc..) : il est essentiel que les prestataires réalisent des plans de prévention des travaux, que les élues en soient informées, et que le calendrier soit respecté.
Le Havre Ville Haute : la FSU Emploi réitère sa demande, comme depuis plusieurs années, d’un relogement de ce site, au vu des conditions sanitaires extrêmement dégradées (présence de rats sur le site depuis presque 2 ans).
Activités Sociales et Culturelles
Vote à l’unanimité pour l’ouverture de la billetterie cinéma et de la dotation pour les enfants en situation de handicap, en amont du vote budgétaire de fin février.
Ressources Humaines
Un nouvel intranet sera mis en ligne le 25 février.
Gel des embauches de service civique à compter du 1er février 2025 (décision gouvernementale) => la FSU Emploi demande que le point soit en suivi même si la FSU emploi n’est pas pour ce type de recrutement. Nous alertons sur les difficultés qui vont se poser sur l’accueil des usagers sans services civiques dans le contexte actuel.
La FSU Emploi questionne la direction sur la problématique des avances sur salaire (information d’une seule demande possible dans l’année), et demande un point sur le déploiement d’OSIRHIS. La direction nous indique qu’Osirhis fonctionne pour la paie, la reprise de données est en cours. Une communication va être réalisée vers les managers et les agents. Nous demandons une communication sur le fonctionnement des demandes d’acompte. La direction nous confirme que l’avance sur salaire est possible une fois par mois, par contre l’avance sur 13ème mois ou allocation vacances n’est possible qu’une fois par an.
Evolution de l’assurance chômage : la FSU Emploi interpelle la direction sur les formations, notamment GDD : la direction nous indique que l’ensemble des GDD seront formés au 30 juin.
Divers
La FSU Emploi alerte la direction sur la baisse des heures par le prestataire de nettoyage pour les agents d’entretien, sachant que les objectifs restent les mêmes. La direction n’est pas au courant et revient vers nous.
