Depuis la rentrée de janvier et l’application concrète de la loi dite « Plein emploi », le décret n° 2024-1268 du 31 décembre a mis en place le SI dans l’établissement, avec les données qu’il sera amené à collecter et à utiliser.
La CNIL, obligatoirement consultée pour ce type de fichier informatique, dans sa délibération du 5 décembre dernier, a souligné un certain nombre de problèmes liés à la création du SI de l’opérateur France Travail :
Un délai de consultation de la CNIL qui ne permettait pas une analyse complète,- Un élargissement des données collectées par le SI, qui devait être pertinent avec nos missions,
- Une alerte sur la protection de l’accès à toutes ces données, notamment au vu des vols de données qui ont eu lieu ces derniers mois.
Au-delà des données « habituelles » que nous utilisons depuis longtemps, de nouvelles données vont donc apparaître.
Par exemple, celles concernant une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) d’une personne inscrite. Sur cette donnée, le décret précise qu’elle « peut être enregistrée ».
Nous demandons à la Direction de préciser le choix qu’elle a fait sur ce sujet. Pour la FSU Emploi, il est hors de question de transformer les conseillères et les conseillers de France Travail en agent.es de la Police de l’Air et des Frontières et cette donnée ne doit pas apparaître dans notre SI.
Par ailleurs, nous reprenons l’alerte de la CNIL sur la sécurité de l’accès d’une telle masse de données.
Enfin, et nous y reviendrons dans la journée, le Système d’Information, depuis la rentrée, comporte de nombreux bugs sur l’ensemble des activités des collègues. Quel est le plan d’action de la DG pour résoudre tous ces bugs qui pourrissent la vie des collègues ?
Comme nous l’expliquons depuis de longs mois, la loi dite« Plein emploi » est néfaste pour les métiers et les conditions de travailr des agent.es et pour les conditions d’accueil et d’accompagnement de nos publics. La FSU Emploi continue de demander et d’exiger l’abrogation de cette loi.
