Consultation sur les modalités de mise en œuvre du Contrôle de la Recherche d’Emploi
Les élus du CSE ont rendu à l’unanimité un avis circonstancié (cf. pièce jointe) émettant de nombreuses alertes.
Avis de la FSU Emploi :
Le dispositif de contrôle est, de loin, la pire des réponses que l’on puisse apporter à des personnes fragilisées, en situation de précarité qui attendent de France Travail une proposition d’insertion (offre d’emploi, de formation) plutôt qu’une remise en question de leur situation de demandeur d’emploi.
A en croire une analyse du Centre d’études de l’emploi et du travail (Ceet), diffusée en juin 2024, "l’idée selon laquelle le contrôle permettrait le retour à l’emploi ne repose pas […] sur des preuves statistiquement établies". "Les données quantitatives fournies par France Travail peinent à démontrer un effet probant du contrôle sur le retour à l’emploi", écrivent les sociologues en chargent de l’étude.
De fait, notre établissement n’a jamais été en capacité de nous démontrer la plus-value du contrôle.
La FSU Emploi s’est toujours opposée au contrôle des chômeurs, et continue à réaffirmer ce principe. Nos métiers consistent à accompagner les personnes vers l’emploi, non à les contrôler et de fait les sanctionner, leur ôtant ainsi de quoi simplement survivre.
Faut-il rappeler qu’être demandeur d’emploi n’est pas un choix personnel, survivre avec pour unique revenu, une allocation, non plus !
Notre DG se permet d'afficher en une de l'intranet que le contrôle fait partie de "nos cœurs de métiers", c'est faux, nos cœurs de métier ce sont l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises, ainsi que l'indemnisation. Notons par ailleurs que Mr Guilluy nous indique bien que les fameux "gains d'efficience" attendus d'ici 2027 devraient être reporté sur du contrôle. C'est pour nous inacceptable.
En triplant à terme les missions de contrôle, le CRE rénové s’éloigne des valeurs de soutien et d’accompagnement social qui définissent le service public de l'emploi, au profit d’une approche punitive à laquelle la FSU Emploi s’oppose sans réserve. Notre organisation syndicale continue ainsi de demander l’abrogation de la loi dite « Plein emploi » de décembre 2023, dont le projet « CRE rénové » est directement issu.
Consultation sur les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement intensif
Suite à l’information faite par la direction sur ce projet lors du CSE du mois dernier, la FSU Emploi avait des questions supplémentaires.
La FSU Emploi alerte sur la problématique de l’intensité hebdomadaire et de son suivi. Beaucoup de questions remontent des agents sur les outils à utiliser, comment et à partir de quand. La direction reviendra vers les agents et les élus avec des éclaircissements.
La FSU Emploi demande qu’une présentation soit faite en agence.
Les questions de la FSU Emploi :
- Est-ce que le questionnaire d’orientation prendra en compte au 1er avril les portefeuilles accompagnement intensif ?
Des modifications sont en cours sur l’outil d’orientation pour le 1er avril et devraient prendre en compte la création des portefeuilles de REN intensif. Les agences devront s’organiser sur la gestion des attentes de DPA REN intensif si les portefeuilles ne peuvent plus intégrer de nouveaux DE.
- Question de l’attribution des portefeuilles : il y aura-t-il un appel à volontariat auprès de toute l’agence ou seulement des renforcés ? La direction nous indique que cette nouvelle modalité n’est pas soumise au volontariat des agents. Cependant, une vigilance sera portée sur les collègues en CEJ qui voient leur mission arrêtée, ils auront la possibilité d’indiquer s’ils souhaitent rester sur un accompagnement intensif ou pas.
- Pour ces nouveaux portefeuilles, une proratisation en fonction du temps de travail est-elle prévue ? A priori, mais la direction n’est pas très claire dans sa réponse car il nous a été précisé à plusieurs reprises que les portefeuilles ne seront pas bloqués à 50 DE. La FSU Emploi reviendra sur ce point et sera vigilante quant à la charge de travail des agents.
Vote : FSU Emploi, CGT, CFDT, CFE-CGC, SNAP votent contre. FO s’est abstenu.
Avis de la FSU Emploi : « Les élues FSU Emploi consultées ce jour sur le projet « accompagnement intensif » émettent des alertes :
- Nous n’avons aucune précision concernant le report de charge de travail des conseillers qui ne seront pas sur des portefeuilles intensifs, aucune mesure de prévention des risques concernant ces conseillers
- Ces portefeuilles intensifs devront être déployés en avril 2025 : à ce jour, nous n’avons aucun élément nous permettant de penser que les outils informatiques seront adaptés à cette date
- De l’aveu même de la direction, ces portefeuilles seront particulièrement scrutés en termes d’objectifs, nous alertons sur la pression qui pèsera sur les conseillers en charge de l’accompagnement intensif et par ricochet sur les demandeurs d’emploi.
- Des conseillers CEJ vont voir leur mission être stoppées par la direction de manière abrupte, alors même que ces agents avaient signés des lettres de mission allant jusqu’au 31/12.
- Ce déploiement se fait dans la précipitation, à l’instar de toute la Loi Plein Emploi, sans moyens, et représente un risque RPS dû à la charge de travail, dans un contexte de hausse du chômage.
Au vu de ces alertes non prises en compte par la direction, les élues FSU Emploi considèrent que ce projet va dégrader les conditions de travail en agence, et votent contre ».
Bilan de l’expérimentation détournement de finalité
S’il y a un détournement de finalité avéré (consultation non légitime d’un dossier) il s’agit d’une violation de données, la responsabilité de l’agent peut être engagée et une sanction donnée.
Le bilan de la deuxième vague de cette expérimentation en région montre que 95% des consultations de dossier par les agents sont légitimes.
La Direction Générale étudie l’intégration de ces enseignements dans la pratique professionnelle.
Il n’y a pas pour le moment de nouvelle vague de contrôle prévue.
Point sur les œuvres sociales
Comme chaque année, le bureau du CSE a présenté les budgets ASC et fonctionnement pour l’année 2025.
Budget ASC :
Prestation loisirs : 500€ par agent et 180€ pour les enfants de moins de 18 ans. La dotation se fera en chèques vacances ANCV (papiers ou connect) ; ou en titres vacances SWILE (même principe que ANCV hors resto, versement sur la carte tickets restaurant) ; culture : carte physique illicado.
Prestation activité sportive et culturelle : 50€ par agent. Le versement se fera sur la carte SWILE ou FREEMIUM.
Les remboursements sont toujours possibles sur justificatifs pour ces deux dotations.
Attention à être vigilant quant au calendrier de commande des dotations car elles ne sont possibles que sur certaines périodes.
Avis de la FSU Emploi : Nous nous sommes abstenues pour les votes de ces deux budgets. La FSU Emploi continue de militer pour la mise en œuvre de la moyenne économique dans notre région pour plus de justice sociale.
Point RH
Vision-valeurs : la direction nous indique que nous entrons dans une nouvelle phase de déploiement. Le lancement régional aura lieu mi-mars avec une visio de la DR à destination des managers, facilitateurs et ambassadeurs. Une « session d’intelligence collective » se déroulera sur l’ensemble des sites le 3 avril.
Baromètre interne : le prochain questionnaire sera disponible du 18 mars au 7 avril.
Cabinet assistantes sociales : un appel d’offre est en cours pour le 76 et le 27, le prestataire actuel souhaitant pas renouveler le marché. Le nouveau marché démarrera le 1er avril.
Avenir Pro : La FSU Emploi interpelle la direction sur l’écart entre la présentation et la mise en œuvre d’Avenir Pro. En effet, le nombre de conseillers passe de 10 à 19 sans que le CSE ait été informé. La FSU Emploi demande quelle sera la compensation en agence, et si les portefeuilles des conseillers Avenir Pro seront proratisés ?
La direction reviendra vers nous.
Avis des elus mise en oeuvre du CRE CSE du 27 fevrier 2025 (1)