En préambule
La CCN enferme le déroulement de carrière des agent.es de France Travail dans un processus contraint que la FSU emploi dénonce.
Pour la FSU emploi un.e agent doit pouvoir bénéficier d’une promotion sans condition de délais et/ou de réalisation d’un PAP
Article 20§4 / CE QUE NOUS DIT LA CCN :
Tout agent n’ayant pas eu de changement de niveau ou d’échelon depuis trois ans révolus , et n’ayant pas atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, fait l’objet d’un examen systématique, par son supérieur hiérarchique dans le cadre du processus de promotion annuelle suivant , en vue de l’attribution d’un changement de niveau ou d’échelon.
VOTRE DERNIERE PROMOTION DATE DE 2021:
Vous entrez dans le cadre de l’article 20§4. il vous est proposé d’élaborer un Plan d’Actions Partagé.
Ce plan d’actions, d’une durée de 6 mois maximum, est formalisé dans le compte rendu de l’EPA, il fait état des attendus professionnels, des moyens mis à sa disposition et des délais de réalisation, ainsi que des éventuels points d’étape.
Votre situation sera réexaminée, au regard du bilan de ce plan d’actions partagé, lors de la prochaine campagne (octobre 2025).
VOTRE DERNIERE PROMOTION DATE DE 2020: Vous pouvez faire un recours !
Comment s’y prendre ?
ETAPE 1: En cas de non attribution de la promotion au 1er janvier 2025, celle-ci est systématiquement justifiée par écrit dans un délai de deux mois et par des éléments objectifs comme les attendus définis au plan d’actions partagé.
Si cet écrit ne vous a pas été adressé, demandez un rendez-vous à votre N+1 et les motifs de la décision écrits.
ETAPE 2: il faut constituer un dossier de recours en vue de la saisine de la CPNC dans laquelle siège la FSU emploi.
Courriers, pièces à fournir…?
La FSU emploi vous apporte les réponses et vous conseille !
Rapprochez-vous de la FSU-Emploi Pays de la Loire :
- Elue CPNC : Annie-Claire VERGELIN BARNESSE
- Représentant.e.s de Proximité : Sandrine DESPLANCHES / Manuel COUVEZ (44), Roseanne LELIEVRE GALLOIS (49), Sandrine BOULAY (72), Céline COMTET / Bruno MOTTAIS (85)