Pour tous litiges :
☞ Nom et Prénom / Date de naissance / Matricule,
☞ Établissement de rattachement / Code Neptune / Date du recours,
☞ Motif de la saisine (refus de promotion, de mutation, non application d’accord etc…),
☞ Courrier détaillant le contexte et les raisons pour lesquelles vous vous sentez lésé-e,
☞ Toutes preuves de votre litige : courrier de non promotion, courriels, réclamation aux représentants du personnel...
Pour une saisine suite à refus de promotion :
☞ Indiquez clairement quel échelon vous sollicitez et à quelle date,
☞ Faites un écrit explicatif de votre parcours et argumentez, en partant de votre dernière promotion.
☞ Notifiez les raisons pour lesquelles vous estimez devoir être promu-e en vous appuyant sur vos formations, vos EPA et le courrier que vous avez reçu justifiant le refus de promotion (courrier que vous avez demandé à votre N+1 et au DRH).
☞ Joignez tous documents utiles afin d’étayer votre demande (contenu d’EPA, récapitulatif des actions engagées...) et obligatoirement les éléments suivants.
✐ un récapitulatif des démarches engagées auprès de votre région avant le recours et le courrier de refus de promotion (si vous l’avez, sinon la copie du mail adressé à votre hiérarchie*),
✐ l’historique de rémunération qui se trouve dans “Mon dossier GAP”,
✐ la copie du dernier bulletin de salaire,
✐ l’historique de formation,
✐ tous les EPA depuis la dernière promotion.
*Attention : si vous n’avez pas reçu le courrier vous explicitant les raisons de votre non-promotion, vous devez envoyer un mail à votre directeur / directrice lui en demandant les raisons. La FSU Emploi peut vous aider à rédiger votre courrier et/ou vous donner des exemples types.
