Faire valoir ses droits à une promotion, ce que dit la CCN :
‘‘Tout agent n’ayant pas eu de changement de niveau ou d’échelon depuis trois ans, et n’ayant pas atteint le dernier échelon du dernier niveau de son emploi, fait l’objet d’un examen systématique, par son supérieur hiérarchique en vue de l’attribution d’un changement de niveau ou d’échelon.
En cas de non attribution d’une promotion, dès l’EPA suivant, il est proposé à l’agent d’élaborer un plan d’action partagé d’une durée de 6 mois maximum, faisant état des attendus professionnels et des moyens mis à sa disposition (immersion, bilan de carrières, inscription prioritaire en formation, mobilité professionnelle,...) et des délais de réalisation, ainsi que des éventuels points d’étape.
La situation de l’agent est réexaminée, au regard du bilan de ce plan d’action partagé, lors de la campagne de promotion suivante.’’
En clair :
En cas de non-promotion depuis 3 ans révolus, les agent-es doivent se voir proposer un PAP d’une durée de 6 mois maximum lors de l’EPA suivant. Celui-ci doit être réalisé avant la campagne de promotion afin que leur situation puisse être examinée.
Les conseils de la FSU Emploi concernant le PAP :
Attention à la rédaction du plan d'action partagé (PAP) : il doit porter sur des éléments objectivables, quantifiables et réalisables. Soyez vigilant et indiquez dans votre EPA tous les éléments liés à ce PAP : moyens, besoins, temps d’échanges programmés à mi-parcours, bilan au terme du délai prévu (maximum 6 mois). N’hésitez pas, à ce stade, à vous rapprocher de vos élu-es FSU Emploi pour analyser les actions proposées avant validation de votre PAP dans votre EPA.
En cas de non attribution à l'issue du PAP : « … celle-ci est systématiquement justifiée par écrit dans un délai de deux mois et par des éléments objectifs relatifs à la non atteinte, par l’agent, des attendus définis au PAP. »
Si vous n'avez pas reçu ce courrier : vous devez le demander. N’hésitez pas à contacter vos élu-es FSU Emploi si vous souhaitez des exemples de courriers.
